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9 septembre 2011 / Bon d’achat versé par le comité d’entreprise

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. La lettre ministérielle de 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

     

 

 

 

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1) L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance,
  • le mariage,
  • la retraite,
  • la fête des mères et des pères,
  • la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
  • Noël,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

2) Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. En revanche, les produits alimentaires dont le caractère festif est avéré sont admis. Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique). Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, équipements de loisirs ou sportifs.

3) Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5% :

  • Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.
  • Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

 


Exemple : au cours de l’année 2011, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

  • Un bon de 50 euros pour son mariage ;
  • Un bon de 80 euros pour la naissance du 2ème enfant ;
  • Un bon de 90 euros pour la rentrée scolaire de son 1er enfant.


1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Additionner le montant total des bons d’achat (50 + 80 + 90 = 220 euros). Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2011.


2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.


Bon de 50 € attribué pour le mariage :

  • l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné.
  • l’utilisation est déterminée
  • le montant du bon n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :

  • l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné.
  • l’utilisation est déterminée
  • le montant du bon n’excède pas 5% du plafond mensuel.

Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :

  • l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné.
  • l’utilisation est déterminée.
  • le montant du bon n’excède pas 5% du plafond mensuel.

Les trois conditions de chacun des bons sont respectées, le bon d’achat est exonéré du paiement des cotisations sociales.

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