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 Chambre consulaire ____________________________________________________________________

Établissements publics d'État ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Elles sont dites consulaires car la première de toutes semble avoir été en 1599 à Marseille une chambre (un bureau de commerce) associant quatre consuls désignés au sein de la municipalité pour représenter les intérêts du commerce. Par la même tradition, les juges des tribunaux de commerce sont encore appelés magistrats consulaires. Bien qu'ils soient à caractère administratif, les établissements publics économiques exercent certaines de leurs activités sous forme de services publics industriels et commerciaux. Il existe des chambres consulaires dans trois types d'activités :

  • agriculture
  • artisanat
  • commerce et industrie

L'assemblée générale de chaque établissement public est constituée d'élus :

  • au niveau local, les membres sont élus directement par les acteurs de l'économie (entrepreneurs, artisans, agriculteurs) ;
  • au niveau régional et national, les membres sont élus par les membres des assemblées des chambres de niveau inférieur.

Chaque assemblée désigne ensuite son président et son bureau. Ces établissements publics jouissent d'une large autonomie mais sont cependant soumis à la tutelle administrative de l'État. Celle-ci est exercée par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie et, pour les chambres d'agriculture, par le ministère de l'Agriculture. Elle est assurée, localement, par les préfets de région et de département. Ces chambres sont chargées de veiller aux intérêts des entreprises agricoles, commerciales, industrielles et de service qu'elles représentent. Elles peuvent aussi gérer des infrastructures comme des ports ou des aéroports et assurer des fonctions de documentation et de formation.

Chambre d'agriculture

Chambre de métiers et de l'artisanat

Chambre de commerce et d'industrie

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Chambre d'agriculture

Fondées en France par la Loi de 1924, elles sont chargées de :

  • représenter l'ensemble des différents agents économiques de l'agriculture : exploitants agricoles, propriétaires, salariés, et organisations agricoles telles que les mutualités, coopératives, crédits et syndicats.
  • d'accompagner les exploitants agricoles dans leur développement.

Elles peuvent également être saisies par les collectivités territoriales sur une problématique d'aménagement du territoire. En 1840, le maréchal Bugeaud, alors député de la Dordogne, propose une loi tendant à créer des chambres d'agriculture. Elle ne sera pas adoptée. De nombreux essais se succèderont. Ils aboutiront enfin en 1924 à la promulgation de la Loi sur les chambres d'agriculture, puis en 1927 à l'adoption de la première loi créant des ressources pour les chambres d'agriculture. « L'état leur a confié le rôle non seulement de représenter l'ensemble des différents agents économiques de l'agriculture, mais aussi d'appliquer sur le territoire français les politiques de développement agricole et rural ». Au niveau départemental, les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel d'information et d'aide aux agriculteurs. Depuis 1959, elles disposent de SUAD (Services d'utilité agricole et de développement) et d'organes de formations. Cette action pédagogique de diffusion de la connaissance technique des chambres d'agriculture a joué un rôle fondamental dans la France de l'après-guerre, dans un contexte où le pays n'était pas auto-suffisant dans certains domaines et importait du blé, de la viande, des matières grasses, alors qu'elle manquait de devises. Aujourd'hui, elles continuent à accompagner l'évolution de l'agriculture et des filières et ont vu leurs compétences élargies aux questions d'environnement, de développement territorial et rural. Depuis la loi de 2010, les chambres d'agriculture ont ainsi compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles mènent des actions concernant :

  • - la mise en valeur des bois et des forêts appartenant à des personnes privées ;
  • - le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;
  • - la promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
  • - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
  • - la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

« Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation. » (code rural). Existent 94 chambres au total avec les départements d'outre-mer. Chaque département a sa chambre d'agriculture. Cependant certaines chambres peuvent couvrir plusieurs départements. Des chambres disposant de statuts particuliers existent également en Nouvelle-Calédonie ou à Tahiti. Les chambres disposent de moyens importants : environ 8 000 salariés, dont 6 000 ingénieurs et techniciens et 665 millions d'euros de budget. Chaque région est dotée d'une chambre régionale d'agriculture dont les élus sont issus des chambres départementales. Ces chambres régionales ont un rôle de coordination et de planification du développement agricole au niveau régional, de coordination et de bon fonctionnement des chambres départementales entre elles, et de représentation et de dialogue avec le Conseil régional et les services régionaux de l'État, notamment la préfecture et la DRAAF (Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt). L'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) est l'échelon national du réseau des chambres d'agriculture. Elle est membre associé du Conseil de l'agriculture française. La chambre d'agriculture est la seule chambre consulaire dans laquelle les salariés sont représentés.

 

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Chambre de métiers et de l'artisanat

Chambre consulaire chargée des questions intéressant l'artisanat. Ces chambres assurent, pour les artisans, les apprentis et les organisations professionnelles de l'artisanat, une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Instituées par la loi de 1925 sous le nom de chambres de métiers, elles portent leur nom actuel depuis la publication du décret de 2004. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs dont l'autorité n'est pas exercée par un fonctionnaire mais un président, assisté d'un bureau constitué d'artisans élus par leur pairs. Le réseau est constitué de 111 établissements. Les chambres départementales (CMAD) sont au nombre de 82. Il y a en principe une CMA par département, quelquefois plus. Elles sont fédérées au niveau régional soit par des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) au nombre de 17, soit par des chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) au nombre de 8. Au niveau national, le réseau est représenté par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Elles sont placées sous la tutelle du ministère de l'artisanat, et, au niveau départemental, par le préfet. Le financement des CMA repose principalement sur la taxe pour frais de chambre de métiers perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Les chambres perçoivent également les redevances des stages obligatoires suivis par les chefs d'entreprises artisanales, les frais d'immatriculation au répertoire des métiers ainsi que des subventions régionales, notamment au travers des fonds d'assurance formation. Sous la présidence de Jacques Chirac, un décret a été adopté en 2004, qui stipulait que les électeurs doivent être de « nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ». Les attributions des chambres ont été fixées par ce même décret, puis par le décret de 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres, qui modifient le code de l'artisanat. Attributions principales des chambres de métiers et de l'artisanat régionales :

  • tenir le répertoire des métiers ;
  • reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art, et attribuer la qualité de maître-artisan ;
  • organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; contribuer à l'expansion du secteur des métiers ;
  • participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales ;
  • participer au développement de la formation professionnelle ;
  • définir les orientations et coordonner l'action des chambres départementales qui leur sont rattachées.

 

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Chambre de commerce et d'industrie

Les CCI sont, en France comme dans d'autres pays, des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont des établissements publics économiques, qui peuvent, en outre, gérer des équipements au profit de ces entreprises. Leur organisation actuelle a été fixée par la loi de 1898 plusieurs fois modifiée et en dernier lieu codifiée au code de commerce. La plus ancienne chambre date de 1599 à Marseille. Un simple bureau du commerce composé de quatre députés choisis « parmi les hommes d’affaires apparents, dignes, suffisants et solvables » désignés par le conseil de ville. Ce bureau est approuvé par lettres patentes du roi Henri IV l’année suivante. Il prend le nom de chambre de commerce et devient indépendant du conseil de ville en 1650. En deuxième, Rouen est dotée d’un bureau du commerce en 1601 puis Paris, la même année. Abolies en 1791, les chambres sont rétablies par Jean Antoine Chaptal en 1802. Pendant la Première Guerre mondiale et dans les années 1920, les Chambres de Commerce frappèrent de très nombreuses monnaies de nécessité. Le réseau est composé :

  • des CCI territoriales (CCIT), qui correspondent à un niveau départemental ou infra-départemental ; certaines CCIT peuvent être dénommées CCI métropolitaines si leur circonscription se trouve dans les limites administratives d’une métropole (agglomération comprenant 500.000 habitants) ; les CCI des Départements d’Outre-mer qui couvrent une région exercent les attributions des CCIT et sont dénommées CCIR ;
  • des CCI départementales d’Île-de-France,
  • des CCI de Région (CCIR), qui correspondent à un niveau administratif régional ;
  • des groupements interconsulaires constitués entre deux ou plusieurs CCIT et/ou CCIR ;
  • de CCI France qui est l’établissement placé à la tête du réseau au niveau national.

Les CCI sont des établissements publics, placés sous la tutelle de l’Etat, et qualifiés par la loi de « corps intermédiaires de l’Etat ». Ils exercent ensemble une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Ils assurent l’interface entre les différents acteurs concernés et contribuent au développement économique des territoires et au soutien des entreprises et de leurs associations. Chaque établissement du réseau peut assurer des missions :

  • d’intérêt général qui lui sont confiées par la loi ou le règlement ;
  • d’appui, d’accompagnement, et de conseil auprès des créateurs, repreneurs d’entreprises et des entreprises ;
  • d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;
  • en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue ;
  • de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
  • de nature marchande, confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires aux autres missions ;
  • d’expertise, de consultation, ou d’étude à la demande des pouvoirs publics ou de sa propre initiative.

Les CCI de Région (CCIR) perçoivent les produits d’imposition qui leur sont affectés par la loi. Elles repartissent ces produits entre toutes les CCI territoriales de leur circonscription. Les autres ressources du réseau sont :

  • toute autre ressource légale entrant dans la spécialité des CCI ;
  • la vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’elles gèrent ;
  • les dividendes et autres produits des participations détenues dans leurs filiales ;
  • les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.

La disparition de la Taxe professionnelle sur laquelle la taxe additionnelle pour frais de CCI (TATP –Taxe additionnelle à la taxe professionnelle) était calculée a conduit à asseoir les ressources fiscales des CCI sur deux nouvelles contributions perçues pour le compte des collectivités territoriales, à savoir :

  • la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, pour une fraction égale à 40% de la somme des produits de l’ancienne TATP ;
  • la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour une fraction égale à 60%. de la somme des produits de l’ancienne TATP.

Lancée en 2009, la réforme des CCI s’inscrit dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) destinée à rationaliser le fonctionnement de l’Etat et de l’administration publique en France.

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