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 Finance ________________________________________________________________________________________

Méthodes et institutions qui permettent d'obtenir les capitaux nécessaires dont on ne dispose pas et de placer ceux dont on a la disposition sans emploi immédiat ou que l'on compte utiliser plus tard. Les acteurs de la finance sont des agents économiques qui recherchent des capitaux ou qui souhaitent les placer. La finance date de l’antiquité mais, on date généralement le début de la finance moderne, en tant que domaine d'étude et de recherche à 1958. C'est à partir de cette époque que cette discipline est devenue une sous-discipline de l'économie, en lui empruntant ses raisonnements formalisés et ses mécanismes d'optimisation. Auparavant, la gestion financière consistait essentiellement en un recueil de pratiques.

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Finance d'entreprise

Finance de marché

Finance publique

  • Principes généraux des finances publiques
  • Le principe d'annualité budgétaire
  • Le principe d'unité budgétaire
  • Le principe d'universalité budgétaire
  • Le principe de spécialité budgétaire
  • Le principe de la sincérité budgétaire
  • Le principe de l'équilibre budgétaire

Finance éthique

Finance personnelle ou privée

Finance participative (crowdfunding)

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Finance d’entreprise

Champ de la finance relatif aux décisions financières des entreprises. Son objet essentiel est l’analyse et l’accroissement de la valeur de marché des sociétés, c’est-à-dire l’amélioration des profits futurs sous la contrainte des risques courus. Les principales problématiques de la finance d’entreprise sont :

  • d'évaluer la pertinence des décisions d’investissement
  • d'optimiser la structure du bilan des sociétés
  • de rétribuer les apporteurs de capitaux
  • d'améliorer les conditions de financement

La pratique de la finance d’entreprise relève à la fois de la gestion interne des sociétés et des métiers bancaires. Les directions financières sont en charge de l’évaluation des projets d’investissement et de l’apport des capitaux nécessaires à la vie de l’entreprise. Les banques d’investissement conseillent les entreprises sur leurs modes de financement, sur leurs acquisitions, sur la couverture de leurs risques financiers et enfin servent d'intermédiaires entre les agents économiques à capacité de financement (épargnants, investisseurs…) et les besoins de financement des entreprises. La rentabilité exigée est le coût des capitaux propres, vu que c’est le retour qu’attendent annuellement les actionnaires en échange de leur investissement. Les autres apporteurs de capitaux sont les banques, dont l’exigence de rendement est le taux d’intérêt de la dette. Le taux d’intérêt est normalement inférieur à la rentabilité exigée des actionnaires dans la mesure où les créanciers se servent avant les actionnaires, et font donc un placement beaucoup moins risqué. Le taux d’intérêt est par ailleurs réduit du taux d’imposition des sociétés, les intérêts étant déductibles.

 

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Finance de marché

Secteur de la finance qui concerne le fonctionnement et les opérations sur les marchés financiers. Elle recouvre les opérations qui touchent les instruments financiers dans le cadre d'une bourse des valeurs, mais aussi celles de gré à gré, par offre publique, par l'épargne, par les banques ou autres organismes, et celles sur d'autres marchés que celui des instruments financiers : devises, taux d'intérêts, matières premières. Et, elle recouvre tout ce qui touche à l'évaluation des prix potentiels et des risques de ces divers actifs de placement, de couverture de risque ou de spéculation. La finance de marché comporte intrinsèquement des risques financiers qu'il convient de mesurer et d'évaluer afin de définir des stratégies d'investissement.

 

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Finance publique

Les finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique. Les principaux protagonistes sont les États, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. Dans la plupart des pays, l'institution centrale en matière de finance publique est le Ministère des finances. La finance publique concerne le financement, le budget et la comptabilité :

  • des organismes intergouvernementaux, en particulier la BCE, la BEI, le FMI et la Banque mondiale. C'est là le terrain de la finance publique internationale
  • des États et autres collectivités territoriales (régions, départements, communes).
  • des banques centrales,
  • des organismes para-étatiques (sécurité sociale, services publics non concédés au privé...).

 

Les principes généraux des finances publiques sont les suivants :

-Le principe d'annualité budgétaire permet de donner tout son sens à l’autorisation budgétaire. On peut résumer ce principe par cette formule : le budget doit être voté tous les ans, pour un an. L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les budgets locaux devraient donc être votés, comme le budget de l'Etat, pour le 1er janvier. Les origines sont diverses, le principe s’instaurera par étapes. Le principe du consentement de l’impôt d’origine féodale va s’imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l’impôt. Ce nouveau principe va voir son champ d’application s’élargir aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôlera non seulement la levée de l’impôt mais aussi l’utilisation de celui-ci. Cette transformation se fera par étapes et à un rythme variable selon les pays. C’est en Angleterre que le principe est apparu. En 1215 la Grande charte reconnaît au Magnum Concilium, l’ancêtre du Parlement, le droit de consentir l’impôt. Il faudra attendre 1689 et le Bill of Rights pour voir établi définitivement le caractère annuel du consentement de l’impôt donné par le Parlement. En France, c’est la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui proclame le principe. Mais il ne sera véritablement appliqué qu’à partir de la Restauration où il sera inscrit dans la Charte de 1814. Ainsi le Parlement va pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Ce n’est donc pas un hasard si ce principe se met en place à une époque où le régime parlementaire lui-même s’installe et se développe. Cette règle sera formulée expressément par les règlements généraux sur la comptabilité publique de 1838 et 1862. Les ordonnances de 1959 l'ont consacrée en posant trois raisons :

  • celle de l'antériorité exigeant que la loi de finances soit votée avant le début de l'année budgétaire,
  • celle selon laquelle les autorisations données par le parlement ne sont valables qu'un an ,
  • celle selon laquelle les dispositions de la loi de finances doivent être exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année budgétaire.

Ce principe a tout d'abord une raison historique, en effet, aux XVIIIe et XIXe siècles, l'agriculture constituait le centre de l'activité économique. Elle assurait l'essentiel des recettes budgétaires. L'agriculture étant soumise au rythme annuel, le cycle économique s'est calqué sur le cycle agricole. Un autre argument a été avancé. Dans la mesure où le budget de l'état se base sur des prévisions, il est nécessaire que la période qu'il couvre ne soit pas trop importante sous peine d'une perte de précision dans les prévisions. La quasi-totalité des pays appliquent la règle de l'annualité budgétaire. Mais l'année budgétaire ne commence pas partout au même moment car il faut choisir un moment où le parlement pourra élaborer la loi de finances dans les meilleures conditions possible. En France, l'année budgétaire commence donc le 1er janvier mais elle commence le 1er avril en Grande-Bretagne et le 1er octobre aux États-Unis. En ce qui concerne la mise en œuvre du principe, il est important de déterminer selon quels critères les opérations de dépenses et de recettes seront rattachées au budget. Deux théories s'affrontent.

  • Le système de comptabilité de gestion ou de caisse qui était appliqué en France avant l'entrée en vigueur de la LOLF. Il consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées à l'année où elles ont été effectivement soldées, quelle que soit leur année d'origine.
  • Le système de comptabilité d’exercice qui était appliqué en France sous la Restauration, il est plus rigoureux que le précédent. Il consiste à rattacher à l'année budgétaire les dépenses et les recettes qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette année, même si ces opérations sont soldées après l'expiration de l'année budgétaire.
  • Le système de comptabilité de coût des actions qui consiste à compléter l'information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes (LOLF). Elle permet aussi de mesurer la performance des administrations. Associée avec la comptabilité budgétaire de caisse (LOLF) et la comptabilité générale, elles forment désormais la nouvelle comptabilité publique. C'est la triple comptabilité.

Le report de crédit offre la possibilité d'utiliser, l'année suivante, le reliquat des crédits inutilisés au cours de l'année d'autorisation. Elle permet d'éviter le gaspillage des crédits en fin d'année pour les utiliser entièrement et ainsi ne pas se voir diminuer son budget l'année suivante. Elle est cependant strictement encadrée et loin d'être possible dans tous les cas, elle nécessite un arrêté conjoint entre le ministre des finances et le ministre concerné par le report de crédits avant le 31 mars de l'année suivant (N+1). L’engagement par anticipation permet d'utiliser par anticipation des crédits qui ne seront ouverts qu'au titre de l'année suivante. Cette technique est évidemment encadrée :

  • pour les dépenses ordinaires, autre que le personnel, à partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits de l'année en cours
  • pour les dépenses relatives au soldes et à l'alimentation des armées, ainsi qu'au versement de pensions civiles, et ce uniquement durant les deux derniers mois de l'année seulement.

La loi organique relative à la loi de finance (LOLF) bouleverse le principe d'annualité budgétaire. L'autorisation de programme est désormais remplacée par l'autorisation d'engagement. Elle ne concerne plus seulement les grands travaux et les dépenses d'investissement, mais également les autres types de dépenses : fonctionnement, subvention, personnel avec des dispositions spécifiques pour celle-ci. L'autre changement apporté par la LOLF concerne le système de rattachement des opérations de recettes et de dépenses au budget de l'année de leur fait générateur (de leur naissance juridique). Elle dispose que la comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

 

-Le principe d'unité budgétaire précise que l'ensemble du budget doit être présenté dans un document unique. Le principe est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l'intérêt de cette règle en ces termes : « Il est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément apprécier l'ordonnance et saisir d'un coup d'œil les grandes lignes ». La mise en œuvre de ce principe a été modifiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments :

  • l'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique ;
  • elles doivent être présentées de façon détaillée ;
  • elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées.

Ce principe permet un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques. Il permet aussi d'assurer la clarté de la présentation du budget. Il permet de vérifier si le budget est réellement en équilibre, d'éviter l'existence de comptes hors-budget et de mettre en évidence le volume total des dépenses de l'État. Il ne reste aujourd'hui que deux budgets annexes:

  • Les journaux officiels
  • L'aviation civile

D'autres budgets annexes ont été supprimés :

  • Les monnaies et médailles (2007)
  • L'ordre de la libération (2006)
  • L'ordre de la légion d'honneur (2006)
  • Les prestations sociales agricoles (2005)
  • L'imprimerie nationale (1993)
  • Les PTT (1991)

Ces services ne possèdent pas la personnalité juridique. Le caractère de budget annexe leur a été conféré pour leur donner une indépendance financière. Cependant, l'existence de budgets annexes porte atteinte à l'intégrité du principe d'unité budgétaire.

Les comptes spéciaux du trésor retracent des opérations de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l'État qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Ils servent à comptabiliser des opérations budgétaires provisoires destinées à se solder en équilibre, comme les prêts et les avances. Ils permettent également de déroger aux règles de la comptabilité publique pour les opérations à caractère industriel et commercial réalisées par des services publics administratifs. L'existence de ces comptes remet en cause le principe d'unité budgétaire. On en dénombrait 400 en 1947. L'ordonnance de 1959 a essayé de les limiter en instaurant 6 catégories de comptes. Les comptes spéciaux du Trésor devaient rentrer dans l'une de ces 6 catégories pour être utilisés. La LOLF a réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor à 4 comptes :

  • les comptes d'affectation spéciaux (il doit y avoir une relation directe entre les recettes et les dépenses). Il en existe six actuellement. Deux d'entre eux réunissaient 98% des crédits des comptes d'affectation spéciaux dans la loi de finances de 2006 : le compte des pensions et le compte des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État.
  • les comptes de commerce qui concernent les services de l'État qui n'ont pas la personnalité morale et ont des activités industrielles et commerciales. Le plus important est le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, qui reçoit 94% des autorisations de découvert des comptes de commerce.
  • les comptes d'opération monétaires qui sont des comptes techniques qui ne font que l'objet d'une évaluation dans la LFI : perte de change, émission de monnaie métallique, opérations avec le FMI...
  • les comptes des concours financiers. Ces comptes retracent l'ensemble des prêts fait par l'État, qui doivent être en lien entre le montant du prêt et la quantité de la dépense concernée. Le plus important concerne les avances aux collectivités territoriales : il permet à l'Etat d'avancer par douzièmes aux collectivités territoriales le produit des impôts qu'elles ont votés.

La LOLF, en diminuant le nombre des comptes spéciaux, a renforcé le principe d'unité budgétaire. L’état peut renforcer la débudgétisation qui consiste, non seulement, à reporter certaines des dépenses vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Dans ce cas, le contrôle parlementaire est toujours possible car les dépenses restent dans les comptes publics. Mais, une autre solution consiste à reporter certaines dépenses vers des personnes morales privées ou publique pour échapper au contrôle parlementaire. La débudgétisation va parfois encore plus loin. En effet, il arrive que l'État fasse peser sur d'autres personnes morales que lui le financement de certaines dépenses qu'il avait coutume d'assurer. Il s'agit notamment de la question des fonds, comme le Fonds solidarité vieillesse créé en 1993. Toutefois, le Conseil constitutionnel contrôle cette pratique. Quand aux budgets autonomes (personne morale assurant une mission de service public), leurs comptes ne sont pas intégrés dans la loi de finances car ils disposent de leurs budgets propres. Cependant, ils reçoivent des subventions de la part de l'État et n'apparaissent pourtant pas au budget.

 

-Le principe d'universalité budgétaire qui est proche du principe d'unité. L'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes. Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Ce principe a été introduit sous la Restauration, il a été réaffirmé dans l'ordonnance de1959. Cette règle signifie que les dépenses et les recettes doivent figurer dans la loi de finance pour le produit brut. Il ne doit pas y avoir de compensation entre elles, le budget de l'État ne doit pas afficher un solde net. Tout doit être mentionné dans la loi de finance. Cela signifie qu'il est interdit de présenter ses prévisions de dépenses en ayant au préalable déduit le montant des recettes escomptées. Les services administratifs ne peuvent pas se procurer par eux-mêmes des ressources en dehors des crédits qui leur sont alloués. Tout produit d'une recette doit être reversé au budget général sans pouvoir être utilisé par le service. Cette règle est justifiée par le fait qu'elle permet aux parlementaires d'être certains qu'aucune dépense ou recette ne leur est soustraite par dissimulation de son montant réel. Elle empêche également la constitution de caisses noires. Les services administratifs pourraient être tentés de se procurer des recettes accessoires afin d'accroître leur possibilités de dépenses. La règle de la non-compensation, en exigeant que toutes les recettes soient reversées au budget général, empêche cette manœuvre au profit de la sincérité de la gestion budgétaire. Ainsi, toutes les dépenses d'un budget doivent être couvertes par la masse commune des recettes. Elle est souvent critiquée car elle entraînerait une inertie administrative en empêchant les services administratifs de profiter des recettes qu'ils ont dégagés. Un des autres arguments de ses détracteurs est qu'elle empêche le contribuable de percevoir l'intérêt des impôts qu'il paie; en effet, il ne sait pas à quoi ses impôts sont utilisés car ils se confondent dans la masse budgétaire globale, c'est la règle de la non contrepartie. Les éléments de la débudgétisation du principe d’unité budgétaire déroge aussi au principe d’universalité. Les prélèvements sur recettes aussi et qui consiste à verser à certains organismes des recettes que l'État a perçues, sans faire figurer ces versements comme dépenses de son budget. Elle est souvent utilisée au profit des collectivités locales et des communautés européennes. Cette technique n'est pas prévue dans l'ordonnance de 1959, mais elle a été admise par le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1982, sous certaines conditions : que l'opération d'abord soit légalement justifiée (exemple : loi qui attribue aux régions une fraction de TIPP), et que les montants et leurs destinations soient ensuite bien déterminés (ils doivent être mentionnés dans l'état législatif de la loi de finance). La débudgétisation est reconnue par la LOLF.

 

-Le principe de spécialité budgétaire consiste à détailler l'autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits sans l'autorisation du parlement. Ce principe est apparu en Grande-Bretagne au XVIIe siècle, c'est l'une des règles les plus contraignantes des finances publiques. En France, ce principe est prévu par l'ordonnance de 1959 qui précise que les crédits autorisés par la loi de finance doivent être affectés à une dépense déterminée. Ils ne peuvent pas être utilisés pour n'importe quel objet. Deux critères pour l'application du principe de spécialité :

  • Le critère de la nature de la dépense : ce critère s'applique aux moyens à mettre en œuvre
  • Le critère de la destination de la dépense : ce critère renvoie à l'objectif à atteindre

Les crédits sont donc répartis par chapitre (jusqu'à l'entrée en vigueur de la LOLF). La justification de ce principe est qu'il permet de renforcer le contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale. De plus, la spécialisation des crédits par chapitre a pour but de faciliter l'exécution des dépenses publiques et d'éviter les gaspillages. Elle rend également plus facile le contrôle de la bonne exécution de la loi de finances par la Cour des Comptes et les contrôleurs financiers. Il existe 3 grands types de limites :

Limites globales

  • Les crédits globaux (appelés Dépenses imprévues). Certains crédits sont, de par leur nature particulière, imprécis. L'ordonnance de 1959 en prévoit 3 types :
  1. Les crédits globaux des chapitres réservoirs : C'est la catégorie la plus importante, ils sont utilisés pour faire face aux dépenses de personnels imprévues en cours d'année. Cela concerne majoritairement les mesures de revalorisation des salaires et le financement d'actions particulières (principalement en matière d'emploi et de formation professionnelle)
  2. Les crédits globaux pour dépenses éventuelles : Ils sont destinés à faire face à des dépenses dont le montant ne peut pas être connu exactement au moment où le parlement adopte la loi de finances.
  3. Les crédits globaux pour dépenses accidentelles : Ils sont destinés à faire face à des dépenses imprévues dans leur montant et dans leur principe.
  • Les fonds spéciaux aussi appelés fonds secrets. Ils sont attribués au Premier ministre. Ils ne sont soumis à aucune affectation particulière et sont soustraits à toutes les règles de la procédure budgétaire et de la comptabilité publique. Ils servent aux ministres pour le recrutement de personnel supplémentaire dans les cabinets ou pour les services de renseignement (Direction du Renseignement intérieure, Direction générale de la sécurité extérieure, Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense).

Limites ponctuelles (avant la LOLF)

  • Les transferts de crédit prévus par l'ordonnance de 1959. Cette opération consiste à prélever les crédits d'un chapitre pour accroître le montant d'un autre chapitre, tout en respectant la nature de la dépense prévue par la loi de finance. Un arrêté du ministre de l'Intérieur suffit pour transférer ces crédits. La condition est que ces transferts ne doivent pas aboutir à la création d'un nouveau chapitre budgétaire.
  • Les virements de crédits sont également prévus par l'ordonnance de 1959. Ils consistent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finance. Des crédits sont prélevés sur un chapitre pour accroître le montant d'un autre chapitre ayant une spécialisation différente. Ces virements sont autorisés dans des conditions strictes :
  1. Le virement est opéré par décret sur rapport du Ministre des finances
  2. Il ne peut intervenir qu'à l'intérieur du même titre d'un budget d'un ministère. Cela signifie que malgré le virement d'un chapitre à un autre, la spécialisation par titre et par ministère reste valable
  3. Il ne doit pas excéder 2% des crédits du programme débité ni 2% des crédits du programme crédité

Limites spécifiques

  • Budgets des assemblées : les assemblées sont souveraines en ce qui concerne la détermination de leur budget. L'emploi des crédits délivrés aux assemblées échappe à tous les contrôles de Droit commun.
  • La pratique des fonds : fonds inter-ministériels dont la destination n'est pas fixée de manière précise. Ce sont des regroupements de crédits à l'intérieur d'un chapitre, ils figurent dans le budget général sous la forme d'une subvention ou d'une dotation globale.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) modifie fortement le principe de spécialité budgétaire. Les crédits ne sont plus répartis par titre et par chapitre mais par missions et programmes. La mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique et pouvant éventuellement relever de plusieurs ministères. Les crédits seront attribués pour une mission précise et un contrôle sera exercé pour savoir si ces missions ont bel et bien été remplies. La nomenclature du budget est également simplifiée, on passe de 850 chapitres à 150 programmes. Le mot d'ordre est de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Cela a pour conséquence l'instauration de projets annuels de performance (PAP) dans lesquels des objectifs (objectifs d’efficacité socio-économique, de qualité du service et d’efficience) sont donnés aux ministères, un contrôle sur l'accomplissement de ces objectifs est effectué par les rapports annuels de performance (RAP). Les fonds spéciaux ont été aussi réformés par la LOLF, désormais, seuls les services secrets peuvent en bénéficier. Les fonds qui servaient pour recruter du personnel de cabinet ministériels sont désormais intégrés aux budgets des ministères et soumis au vote des parlementaires. Il est même prévu d'instaurer une commission de contrôle des fonds spéciaux. L'utilisation des transferts de crédits va être plus encadrée. Selon les dispositions de la LOLF, ils ne pourront être effectués que par décret pris sur rapport du ministre des finances, après information des commissions parlementaires des finances et des autres commissions concernées. Les virement de crédits sont eux aussi touchés par la LOLF qui dispose que le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.

 

-Le principe de la sincérité budgétaire qui interdit à l'État de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances. Contrairement aux autres principes budgétaires, le principe de sincérité n'a été formalisé qu'en 2001 avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Ce principe avait déjà été posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui l'avait mentionné dès les années 1980 et qui le vérifiait depuis les années 1990. Il a commencé à être appliqué de façon systématique en 2002. Une décision du Conseil constitutionnel de 2009 a renforcé la rigueur de la sincérité des comptes. Le Conseil constitutionnel tente ainsi de vérifier si les appréciations qui avaient été faites dans le projet de loi de finances concernant les ressources et les charges ne comportaient pas d'erreur, compte tenu des informations dont disposaient les rédacteurs du projet à l'époque. Les prévisions ne pouvant jamais être parfaitement exactes, on veut établir ainsi une distinction entre l'erreur « normale » et celle qui relève d'une certaine mauvaise foi dans la présentation du budget. Le Conseil peut se limiter à demander au législateur une régularisation ultérieure par le biais d'une loi de finances rectificative. Les prévisions doivent aussi être cohérentes : l'État ne doit pas utiliser des projections macro-économiques divergentes pour fonder par exemple la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale de la même année. La Cour des comptes, qui dispose de plus de temps que le conseil constitutionnel, contrôle le principe de sincérité sur le fond a posteriori. Son rôle devrait être accru avec les dispositions de la LOLF, qui lui confie la « certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État », dans le cadre de la loi de règlement. Le principe de sincérité concerne également la comptabilité nationale : il impose l'exactitude des comptes de l'État, ce qui peut être vérifié avec plus de précision que le principe de sincérité budgétaire. Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Le respect de ce principe relève d'une obligation de résultat. On ne tolère aucune erreur, le contrôle par la cour de comptes ne concerne plus une erreur manifeste mais l'erreur simple. Ce respect de la sincérité apparaît lors de la loi de règlement. Il s'applique enfin aux collectivités territoriales.

 

-Le principe de l'équilibre budgétaire qui impose aux collectivités locales d'établir un budget équilibré (dépenses=recettes) tant en fonctionnement qu'en investissement. L'Etat lui fait exception à cette règle puisqu'il peut présenter son budget (loi de finance) en déficit. De plus, le Traité de Maastricht incite les Etats à éviter « les déficits publics excessifs » sans pour autant les éviter réellement. Et ce à trois niveaux : les budgets nationaux, ceux des collectivités et ceux des comptes sociaux. Pour cela exigence était faite d’en rester à des déficits publics en deçà des 3% du PIB et des endettements publics ne devant pas excéder les 60% de ce même PIB. En revanche, le Traité d’Amsterdam renforce considérablement les objectifs à atteindre pour chacun des Etats. Il dispose en effet que la situation budgétaire de chaque Etat doit être « proche de l’équilibre ou excédentaire ». Le caractère flexible de Maastricht est abandonné pour en arriver à une obligation légale comme l’atteste l’adoption d’un pacte de stabilité et de croissance réformé pour un peu plus de souplesse en 2005.

 

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Finance éthique

La finance éthique recoupe des réalités bien différentes, qui touchent aux méthodes mises en œuvre (dans la gestion des fonds par ex.) et à la finalité des placements. Le dénominateur commun est l’attention portée à des critères extra-financiers (social, développement durable, etc.). On l’appelle parfois également finance alternative.

  • L’investissement socialement responsable (ISR), consiste à « intégrer des critères extra-financiers (éthiques, solidaires, environnementaux et de gouvernance) dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles ». Les fonds éthiques permettent aux épargnants d’investir dans les grandes entreprises ayant les meilleures pratiques en matière sociétale et environnementale. En France, cet investissement représente 50,7 Mds € en 2009 (soit une croissance de +70% par rapport à 2008)
  • La finance solidaire (ou micro-finance) permet aux épargnants de soutenir des activités à forte utilité sociale (cause humanitaire, à un projet de développement, à l’insertion sociale, etc.). En France, les placements solidaires disposent du label Finansol. L’épargne solidaire représente en 2009 2,4 Mds € et 270 000 souscripteurs (en France). Elle recouvre deux types d’investissement :

  1. prise de parts sociales d’entreprises spécialisées dans le financement et l’accompagnement d’activités solidaires
  2. souscription de produits d’épargne solidaire.

 

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Finance personnelle ou privée

La finance privée recouvre d'une part les activités de gestion des portefeuilles d'actifs financiers des particuliers, et d'autre part la gestion plus générale de l'ensemble de leur patrimoine et des revenus dudit patrimoine, cela du point de vue tant de leur épargne et de leurs placements que de leur recours aux crédits. La gestion privée de patrimoine doit être personnalisée pour chacun en fonction de sa situation (professionnelle, fiscale, d'age, de famille, de résidence, etc.), les montants en jeu, ses projets et ses préférences dans le dosage entre rendement et risque, court terme et long terme, etc. Le choix d’un professionnel de gestion peut être effectué par les intéressés eux-mêmes, mais à partir d'une certaine importance, elle nécessite habituellement l'intervention de conseillers ou gérants:

  • juristes et notamment notaires,
  • fiscalistes,
  • conseillers financiers et gérants de patrimoine, indépendants ou d'établissements bancaires

 

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Finance participative

Expression décrivant tous les outils et méthodes de transaction financières entre les individus avec pas ou peu d’inter-médiation par les acteurs traditionnels. L'émergence des plateformes de finance participative a été permise grâce à Internet et les réseaux sociaux. Cette tendance s'inscrit dans un mouvement plus global : celui de la consommation collaborative. La finance participative comprend différents secteurs tels que le prêt entre particuliers (aussi appelé « P2P lending »), le crowdfunding (collecte de don), l'investissement en capital (« equity crowdfunding »), ou encore la microfinance en P2P. Les plate-formes d’intermédiation s’appuyant sur le principe de la finance participative comportent différentes modalités et formes de transactions. On peut aujourd'hui distinguer cinq grandes familles :

-Le prêt en peer-to-peer (exemple : Lending Club). Ces plate-formes exercent généralement avec l'accord d'une banque partenaire pour assurer la transparence des opérations. Le prêt entre particuliers, également crédit communautaire (en anglais peer-to-peer lending, P2P lending ou parfois aussi social lending) est une activité financière qui consiste en des prêts d'argent entre particuliers. Ce système proche de celui des banques mutualistes ou du microcrédit développé par Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix, a pour but de permettre à toute personne désireuse de prêter ou d’emprunter de le faire directement entre particuliers et par là même occasion de s’affranchir des intermédiaires bancaires. Ne pas confondre avec le crédit social (en anglais Social Credit). Ce système se base sur du prêt de particulier à particulier (peer-to-peer). L'idée est de reproduire l'action d'une banque en se défaisant du coût de cet intermédiaire. L'emprunteur demande donc un prêt qui sera financé par de multiples prêteurs (plusieurs micro-prêts) et le prêteur investira sur plusieurs emprunteurs pour répartir le risque de défaut. Il existe principalement deux façons de réaliser ces prêts :

  • de un à un (ou de gré à gré) : une personne prête de l'argent à une autre personne. Cette opération est interdite car cela la qualifie de fait d'activité bancaire ; or, une personne physique ne peut avoir de licence bancaire.
  • de plusieurs à un : il s'agit alors pour plusieurs personnes d'en financer une seule. C'est une extension de la première forme de prêt. L'organisation de ce marché permet à ces personnes de se rencontrer si elle ne se connaissent pas.

L'emprunteur renseigne ses informations personnelles (dettes, revenus, emploi actuel, informations sur l'emploi du crédit et informations personnelles éventuellement). Il rembourse ensuite le prêt comme un emprunt normal. Le prêteur renseigne ses critères d'investissement (risque associé à un emprunteur, communauté d'emprunteurs, etc.). Une fois le prêt émis, le prêteur reçoit les remboursements mois après mois. Cette activité de prêts entre particuliers a principalement démarré partout et simultanément dans le monde en 2006 et 2007. Le prêt entre particuliers est partie prenante de l’émergence de la banque 2.0. En effet, c’est un service bancaire dont le marketing et le concept reposent sur le développement de nouveaux modèles liés à l’Internet communautaire et la désintermédiation.

  • Le but de ce système est de réduire les taux d’intérêts pratiqués, en limitant les coûts d’intermédiation bancaire et de refinancement.
  • Le deuxième objectif est d'assurer des gains pour les prêteurs supérieurs à ceux proposés par des placements bancaires classiques. Par ailleurs, ce système présente un risque assez faible dû à la séparation des crédits en “pool” de prêteurs. De ce fait, la perte due au non remboursement d’un prêt est répartie sur l’ensemble des créanciers, ce qui permet de réduire fortement la perte finale.
  • Le troisième objectif est de mettre l'humain au cœur de la logique du crédit. Les banques proposent des taux efficients en termes de rentabilité. Ce système a pour objectif d'ouvrir la manne du crédit pour des populations qui ne peuvent pas y accéder aujourd'hui.
  • Le dernier objectif de ce système est d'apporter du financement aux entrepreneurs.

-Le financement participatif en capital dit equity based crowdfunding, permet une prise de participation en actions dans les entreprises financées et une rétribution financière via les dividendes et la plus-value potentielle réalisée (exemple : Smartangels, Anaxago, Wiseed). Ces plate-formes donnent accès au plus grand nombre à l'investissement dans les PME non cotées, à l'instar des réseaux de business angels.

-La production communautaire, modèle où les investisseurs sont aussi co-producteurs comme dans une coopérative (par exemple : My Major Company, Touscoprod, FABrique d'Artistes). Il s'agit d'un intéressement financier sous forme de royalties sur les futures recettes. Une contrepartie non financière est également souvent envisagée (album, goodies, invitations etc.). La création d'entreprise s'ouvre au financement par le crowdfunding. Le financement communautaire et participatif est né au XVIIIe siècle dans le domaine des actions de charité. Il s'est diversifié avec l'apparition d'Internet, dès le milieu des années 90. Une production communautaire fait appel aux internautes pour trouver les fonds nécessaires à l’aboutissement d'un projet de création. Le financement peut être total ou partiel, ou prendre la forme d'une augmentation de capital (dans ce dernier cas, on parle parfois de « banque 2.0 »). L'appel peut être largement ouvert, ou réduit à un cercle de réseaux de contact et d'amis. Le degré d’implication des internautes peut être très variable, allant du simple soutien financier à la véritable collaboration et coproduction avec le créateur. Les sites Internet d’intermédiation s’appuyant sur le principe du « crowdfunding » se multiplient à travers le monde, selon diverses modalités et dans des secteurs différents. La production participative proprement dite se décline donc en deux sous-ensembles, aux modalités et philosophies bien différentes.

  • D’un côté, des sites de coproduction qui transforment l’internaute en investisseur. L’internaute contributeur reçoit des dividendes sur les bénéfices futurs de l’artiste ou du créateur financé, qui abandonne donc une partie de ses droits aux internautes et au site de coproduction.
  • De l’autre côté, des sites de soutien à la création où le créateur conserve l’intégralité de ses droits sur sa production future. En échange du financement initial, le créateur propose aux contributeurs des contreparties ponctuelles et variables (souvent, selon le montant apporté).

Si certains sites préfèrent laisser les internautes comme seuls producteurs, d’autres concluent des partenariats avec des sociétés de production, les internautes peuvent ainsi devenir coproducteurs avec des professionnels. Mais bien souvent, ces sites combinent le crowdfunding et le crowdsourcing, en permettant à l’internaute de participer au processus de création en communiquant avec le créateur soutenu, lequel peut faire appel à des expertises extérieures. Les « internautes sponsors » ou visiteurs peuvent aussi collaborativement contribuer au contenu du projet (œuvre d'art, site internet, étude scientifique). La collaboration peut prendre aussi une forme originale avec la suggestion d’idées de projets par les internautes eux-mêmes, ou la mise en compétition d’idées, avant même le dépôt du projet par un créateur, comme sur les sites IndieGogo, Innovation Exchange, Innocentive ou Crowdspring (concours de logos).

-Le don utilisé pour soutenir des projets. Il peut s'agir de don classique ou de don contre don, dans ce deuxième cas, le donateur reçoit en contrepartie une rétribution non monétaire. Kickstarter, entreprise leader sur ce modèle a levé plus de 320M€ en 2012 sur ce modèle. Les dons servent ainsi le plus souvent à financer un stock ou la production des produits et services avant d'en faire bénéficier ses donateurs.

-Le microcrédit solidaire en peer-to-peer (par exemple Kiva ou Babyloan). Les prêts sont de faibles montant et sont accordés par des institutions de microfinance à des entrepreneurs ou à des artisans qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques.

En France, certaines activités liées au financement participatif demeurent très réglementées, ce qui tend à freiner le développement de ce secteur.

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