Economie/Propriétéintellectuelle/Industrielle/Brevet

                                                                                                                                            

 

Brevet

Titre qui confère à son titulaire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention ou du procédé breveté pendant 20ans, 25 pour les produits pharmaceutiques. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : les dossiers brevets sont automatiquement publiés 18mois après la date de dépôt. Le 1er date du début de la renaissance. Le droit exclusif d'exploitation est un droit négatif interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre sans le consentement du titulaire. Le système favorise la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits ou d'inciter un entrepreneur à innover si le monopole du brevet lui permet de récupérer l'investissement consenti en R&D. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, que rien d'identique n'a été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit, où et quand que ce soit (recherche d‘antériorité). Sa conception ne peut pas découler de l'état de la technique. Elle doit avoir une application industrielle, ce qui exclut les œuvres d'art ou d'artisanat. La description complète doit être incluse pour que le contenu technique soit disponible lors de la publication, et qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit disponible dans le domaine public. Certaines catégories sont exclus de la brevetabilité dont les créations intellectuelles (théories scientifiques, inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs) les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales), le design, ou (Europe) les logiciels car " une invention est une solution technique à un problème technique ". Avec le brevet européen, le déposant peut désigner tout État contractant. Ce système, administré par l’OEB (Office européen des brevets) présente 2 inconvénients : son coût supérieur aux states en raison de l'obligation (et non par la Convention sur le brevet européen) de traduire le brevet dans la langue nationale. Puis, après la délivrance, le brevet éclate en un faisceau de brevets nationaux menant des vies indépendantes, avec la conséquence qu'en cas de contrefaçon, on intente des actions judiciaires parallèles, sans certitude juridique quant à l'uniformité des décisions rendues. Avec plus de 160 000 dépôts/an, le système est un succès malgré ses imperfections. Le protocole de Londres a proposé la possibilité de ne pas traduire les brevets européens. Seule la France, l'Allemagne et l'Angleterre ont supprimé cette nécessité. La Convention sur le Brevet Européen prévoit un dispositif de coût abordable pour contester tout brevet européen de manière centralisée : procédure d'opposition par écrit auprès de l'OEB dans les 9mois suivant la date de la délivrance. Au niveau international, l'OMPI a développé le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant à travers le dépôt d'une demande, d'obtenir une protection de 30mois pour tous les pays désignés. La Convention de Paris pour la PI (CUP) (1883) prévoit que tout ressortissant jouit des mêmes droits en matière de PI. La CUP prévoit aussi un délai d'1an au déposant, délai de priorité, pour effectuer un dépôt dans d'autres États contractants considéré comme déposé le jour du dépôt de la 1ère demande. C’est le dépôt prioritaire, le déposant indique le pays, le n° du dépôt et la date de priorité. On dit que ces demandes ultérieures bénéficient d'un droit de priorité. Le législateur considère qu'il n'est pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Le breveté reprend ses droits. Cette disposition ne fait pas l'affaire des multinationales qui préfèrent garder des brevets pour des échanges de licences avec des concurrents. Tout changement statutaire d'un brevet (transfert de propriété, octroi d'une licence) doit être communiqué à l'office national des brevets. Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes. Le système de non-dépôt est utilisé dans l'industrie chimique lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer le secret de fabrication pendant la durée de couverture, ou qu'elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits. Le brevet n'empêche pas un tiers de breveter des améliorations. La Classification internationale des brevets (CIB) est un système hiérarchique divisant les technologies en sections. Son objectif est de faciliter les recherches sur les millions de brevets. Initiée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971.

      À qui appartient le brevet si 2 personnes réalisent indépendamment la même invention ? Prise en compte de l'antériorité de l'invention aux states (système du 1er inventeur), de l'antériorité de son dépôt dans le cas européen (système du 1er déposant).

      Existence aux states d'un délai de grâce max de 12 mois avant le dépôt de brevet (US). En Europe, au contraire, en vertu du régime de la nouveauté absolue, toute divulgation antérieure à la date de dépôt anticipe l'invention, la privant ainsi de nouveauté et donc de brevetabilité.

 

 

État de l’art

État des connaissances existantes sur un sujet d'étude. Faire l'état de l'art consiste à rechercher les publications des dernières avancées scientifiques, techniques, éco. Cette démarche est préliminaire à tout travail de recherche. Dans une entreprise, avoir une bonne connaissance de l'état de l'art consiste à assurer la veille technologique. L'état de la technique permet de préciser les critères de nouveauté pour un brevet : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. » Une thèse commence par faire l'état de toutes les recherches qui ont été faites dans le domaine. Ce n'est qu'à partir de cette recherche bibliographique que le chercheur pourra faire des avancées réelles.

 

Veille technologique

Stockage d’infos sur l'état de l’art et son évolution industriel ou commercial, afin de collecter, analyser et diffuser les infos qui vont permettre d’anticiper les évolutions et faciliter l’innovation. Elle se distingue de l'espionnage industriel car elle ne s'intéresse pas uniquement aux infos issues d'une seule entreprise. C’est une activité préparatoire à un transfert de technologie.

 

Office européen des brevets (OEB)

Organisation accordant des brevets européens créé par la Convention sur la délivrance de brevets européens entrée en vigueur en 1977 Son siège se trouve à Munich. La demande peut se faire auprès de l'OEB ou d'un service compétent d'un État membre si sa législation le permet (INPI).

Site Internet de l'OEB

 

Protocole de Londres

Accord intervenu entre des pays de l’OEB en 2000, signataires de la convention de Munich de1973. Il a pour objet de libéraliser le régime linguistique des brevets. Le protocole est entré en vigueur en 2008. Actuellement, l'OEB examine les demandes de brevet rédigées en anglais, allemand ou français. On note que l’Italie est le 3e pays en nombre de brevets européens, derrière la France et l’Allemagne. Certains représentants italiens demandent donc que l’italien soit une langue officielle.

 

Eco-Patent Commons

IBM, Sony, Nokia et Pintey-Bowes ont lancé en 2008 cette plateforme pour offrir des brevets écoresponsables. Cette initiative est gérée par WBCSD. Eco-Patent regroupe des brevets en rapport avec la réduction des déchets, l'amélioration du recyclage, la réduction de la conso électrique ou la gestion de l'environnement. Cette plateforme est ouverte à tous à condition d’apporter un brevet au projet. 31 brevets ont, pour l'instant, été déclarés.

 

World Business Council on Sustainable Development (WBCSD)

ONG de promotion du Développement Durable de 190 compagnies internationales unies (Coca, Sony, GM, 3M, Lafarge, Caterpillar) liées par cet engagement commun de développement durable à travers les piliers de la croissance, l'équilibre écologique et le progrès social. Cette ONG est créée en 1995 et est basée à Genève.

Site Internet WBCSD

 

Convention sur le brevet européen (CBE)

Cette Convention de 1973, également connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets et instituant un « brevet européen ». En 2008, tous les pays membres de l'UE avaient signé la convention. Le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants. Avant 1973, deux difficultés importantes génaient l'obtention de la protection par brevet en Europe pour un certain nombre de pays. Premièrement, la nécessité de déposer une demande de brevet dans chaque pays, avec une procédure distincte dans chaque pays et, deuxièmement, la nécessité de traduire en un certain nombre de langues. En effet, les langues utilisées en Europe sont diverses et les procédures de dépôt nécessitent des traductions dans chacune de ces langues, ce qui représente des sommes importantes au moment du dépôt. La convention sur le brevet européen ne surmonte pas totalement le besoin de traductions, mais elle reporte cette nécessité au moment de la délivrance et uniquement dans les pays dans lesquels le déposant souhaite conserver sa protection. De plus, elle permet de ne conduire qu'une seule procédure de délivrance qui est commune pour tous les pays. La CBE est indépendante de l'UE. Les états peuvent signer un accord de coopération avec l'OEB, connu sous le nom d'accord d'extension. L'état devient alors un « état d'extension », pour lequel les effets du brevet européen accordé par l'OEB peuvent être étendus par le paiement de taxes et l'accomplissement de certaines formalités. Une conférence diplomatique a été tenue en novembre 2000 à Munich pour mettre à jour la convention, entre autre, pour intégrer le droit international dans les nouveaux développements de la CBE dont l'accord ADPIC et le Traité de droit des brevets, et pour ajouter un niveau de recours sur les décisions de Chambres de recours. La CBE 2000 est ainsi entrée en vigueur en 2007. Après la délivrance, la procédure d'opposition, régie par la CBE, permet aux tiers de déposer une opposition contre un brevet européen dans les 9 mois de la date de délivrance de ce brevet. C'est une procédure quasi-juridiciaire, susceptible de recours, qui peut aboutir au maintien, au maintien sous une forme modifiée ou à la révocation d'un brevet européen. Il est possible qu'un brevet européen soit l'objet d'un litige à un niveau national (par exemple un litige en contrefaçon).

Traité de droits des brevets

Texte CBE

 

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Accord ayant pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle. Il est entré en vigueur 1995. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux :

  • -Notification et traduction des lois et réglementations ;
  • -Application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux ;
  • -Et coopération technique.

Texte ADPIC

 

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