Economie/Protectionsociale

 

Protection sociale

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses. La protection sociale a donc à la fois des objectifs matériels et sociaux. Elle est assurée par des institutions ayant une mission de de service public : c'est d'abord la Sécurité sociale, mais pas seulement. Il s'agit aussi de l'Etat lui-même dont le budget assure certaines dépenses (bourses scolaires, indemnisation des chômeurs en fin de droits) et des collectivités territoriales. Enfin, les administrations privées (les organisations caritatives, comme le Secours catholique ou le Secours populaire) prennent en charge une partie de la protection sociale. Les dépenses de protection sociale sont financées par les prélèvements obligatoires. Les impôts permettent de payer les dépenses inscrites aux budgets de l'Etat ou des collectivités territoriales. Les cotisations sociales permettent de financer les dépenses de la Sécurité sociale. Les administrations privées sont financées par les dons des particuliers et les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou même des organismes supra-nationaux (l'Union européenne verse des subventions à certaines associations s'occupant du logement des exclus).

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Organismes de protection sociale

Direction de la santé et du développement social (DSDS)

Programme régional commun (PRC)

Schéma régional de prévention (SRP)

Plan régional de santé publique (PRSP)

Agence régionale de santé (ARS)

Schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS)

Schéma régional d’organisation des soins (SROS)

Plan régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS)

Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS)

Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS)

Organisation du système de soins (OSS)

Permanence des soins

Service du contrôle médical (SCM)

Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 

Sécurité sociale

Cotisations sociales ou charges sociales

Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)

Convention d'objectifs et de gestion (COG)

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

Centre régional de traitement de l’information (CERTI)

Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)

Régimes de la sécurité sociale

 

Assurance maladie

Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM)

Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie (CADAM)

Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)

Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

 

Assurance vieillesse (retraite)

Assurance retraite

Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Caisse d‘assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

AGIRC et ARRCO

Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)

Association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO)

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Comité technique régional (CTR)

Caisse régionale d’assurance vieillesse (CRAV)

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Observatoire des retraites (OR)

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

 

Allocation familiale

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Caisse des allocations familiales (CAF)

Union nationale des associations familiales (UNAF)

Union départementale des associations familiales (UDAF)

 

Assurance chômage

Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)

 

Anciens organismes de l'état

Agence régionale de l'hospitalisation (ARH)

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM)

 

 

Direction de la santé et du développement social (DSDS)

La DSDS a été créée par décret en 2001 en faveur des pays d'outre-mer. Ses missions correspondent à la fusion des attributions des DDASS et DRASS. La DSDS est un service déconcentré du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative. Placée sous l’autorité du Préfet, elle met en œuvre les politiques nationales dans les domaines de la santé publique, du social et de la solidarité. Elle inscrit ses missions dans le cadre du plan d'actions stratégiques de l'Etat.

 

Programme régional commun (PRC)

Pour définir une politique régionale commune de gestion du risque et veiller à sa mise en œuvre, l’ARS établit un PRC à l'ensemble des organismes d'assurance maladie. Actualisé chaque année, ce programme précise l'ensemble des priorités, des interventions et les objectifs retenus par l’Assurance Maladie.

 

Schéma régional de prévention (SRP)

Le SRP inclut l'ensemble des actions de prévention, de promotion de la santé, de la santé environnementale et à la sécurité sanitaire. Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire. En région, l'ARS va s'appuyer sur les actions mises en oeuvre dans le cadre du PRSP. Ce Plan, élaboré sous l'égide du Préfet de région, constitue l'outil de référence de la programmation en santé publique, prévu par la loi 2004 relative à la politique de santé publique. Initialement prévu sur 5 ans. Il a pour objet de déterminer les priorités en termes d'actions à mener pour améliorer l'état de santé de la population dans la région. Les principes retenus pour l'élaboration du PRSP sont ceux de la loi relative à la santé publique, à savoir : réduction des inégalités, respect de la parité, efficacité, évaluation, intersectorialité des actions, concertation à tous les niveaux. Arrêté par le Préfet de région, après avis de la Conférence Régionale de Santé (CRS), il comporte :

  • un diagnostic sur l'état de santé de la population dans la région,
  • le choix des priorités régionales y compris les populations ciblées et les territoires prioritaires,
  • l'énoncé des objectifs généraux et spécifiques,
  • la place et le rôle des acteurs de la région,
  • les modalités de relation avec les niveaux régionaux, départementaux, intercommunaux et communaux,
  • les modalités de suivi et d'évaluation,
  • le calendrier de mise en oeuvre.

Le PRSP a mobilisé les acteurs et partenaires dans le cadre d'une démarche de concertation vis-à-vis de la population, des professionnels et des institutionnels en s'appuyant notamment sur les élus. Il s'articule avec le PRSE, qui détermine les actions à mettre en oeuvre pour détecter, prévenir et lutter contre les pollutions de l'environnement ayant un impact sur la santé.  

 

Plan régional de santé publique (PRSP)

Il vise à amplifier les actions de prévention et est établi en concertation avec les acteurs régionaux de la santé en tenant compte des spécificités de la région concerné. Le PRSP est orienté par les priorités des plans nationaux inscrits dans la loi : cancer, santé environnement, limitation de l’impact de la violence sur la santé, comportements à risque et conduites additives. Il comporte également des programmes obligatoires qui organisent l’action en direction de certains publics (programme de santé scolaire et programme régional d’accès à la prévention et aux soins) pour les personnes vulnérables (PRAPS) et un programme d’études et statistiques pour organiser la connaissance et faciliter l’évaluation. Données épidémiologiques, actions existantes, avis et propositions d’un grand nombre de partenaires et d’experts sur les différents domaines, pour établir un diagnostic régional et réaliser les choix retenus dans le PRSP. L'évaluation du PRSP est engagée sous la responsabilité de l‘ARS, assistée d'un comité de suivi représentant les institutions chargées de la politique de santé publique dans la région.

 

Agence régionale de santé (ARS)

Établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région. Les ARS sont régies par le code de la santé publique. Ces établissements, créés en vertu de la loi 2010 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », ont pour but « d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système ». Les ARS viennent remplacer différentes institutions dont les anciennes ARH. Elles remplacent les services déconcentrés qu'étaient les DRASS et les DDASS, ou, en Guadeloupe, Guyane et Martinique, les DSDS. Elles remplacent enfin certains organismes de sécurité sociale que sont les URCAM, le personnel des pôles OSS et prévention du SCM ainsi que la branche santé des CRAM qui deviennent les CARSAT et conservent leurs attributions en matière d'assurance vieillesse et de risques professionnels. Dans les départements d'outre-mer, l'agence de La Réunion, sous le nom d'« agence de santé de l'Océan indien », est également compétente pour Mayotte. L'ARS est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est administrée par un directeur général et dotée d'un conseil de surveillance. Le directeur général accorde les autorisations des établissements et services de santé et des établissements et services médico-sociaux. Il est ordonnateur des recettes et dépenses et représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le conseil de surveillance est présidé par le préfet de région. Il comprend 24 membres :

  • 3 représentants de l'État qui disposent chacun, ainsi que le président, de 3 voix ;
  • 10 représentants de l'assurance maladie, choisis parmi les représentants des organisations syndicales ;
  • 4 représentants des collectivités territoriales ;
  • 3 représentants des usagers du système de santé, social et médico-social ;
  • 4 personnalités qualifiées ;

Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier. Il émet un avis sur le plan stratégique régional et sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Auprès de chaque agence sont placés :

  • une conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui contribue à l'élaboration de la politique régionale de santé,
  • deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, l'une pour la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la PMI, et l'autre pour la prise en charge et l'accompagnement médico-social.

Le personnel des ARS est mixte, comprenant à la fois des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des agents contractuels de droit public ou privé et des employés de droit privé soumis à la convention collective des organismes de sécurité sociale. Les instances représentatives du personnel sont :

  • le comité d'agence qui joue le rôle de comité technique paritaire et de comité d'entreprise ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans chaque région, l'ARS met en œuvre la politique de santé publique en liaison avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la PMI. Elle suit l'état sanitaire de la région, contrôle le respect des règles d'hygiène et participe à la prévention et à l'éducation des patients. Elle exerce, pour le compte de l'État, des missions d'inspection sanitaire et peut intervenir en cas d'urgence sanitaire. Elle évalue les formations des professionnels de santé et aide ces derniers au moment de leur installation. Elle participe au contrôle des actes médicaux et de la dispensation des produits de santé. Elle mène les programmes régionaux de l'assurance maladie, notamment en matière de gestion du risque. Elle autorise la création et l'activité des établissements de santé, des services de santé, de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle participe aussi au contrôle de ces établissements. Elle lutter contre la désertification médicale et pilote les réformes du secteur médico-social (nouvelle procédure d’appel à projet, convergence tarifaire dans les EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Dans le secteur santé-environnement, sa compétence comprend :

  • eaux & aliments : qualité de l'eau alimentaire, qualité des eaux de baignade, des piscines et des sites de pêche à pied de loisirs, protection de la ressource hydrique
  • environnement intérieur : qualité de l'air intérieur, lutte contre l’habitat indigne
  • environnement extérieur : nuisances sonores, qualité de l'air extérieur, déchets d’activités de soins, impact sur la santé des activités humaines.

L'ARS placée au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité porte le nom d'agence régionale de zone. Elle est chargée d'assister le préfet dans la mise en œuvres des missions de sécurité nationale et de défense sanitaire, et donc de préparer et d'appliquer, si nécessaire, le plan Orsec de zone. Les ARS sont financées par une subvention de l'État, des contributions de l'assurance maladie et de la CNSA, ainsi que des ressources propres et des versements volontaires de collectivités locales ou d'établissements publics.

Site officiel ARS

 

Schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS)

Le SROMS a pour objet de prévoir les évolutions nécessaires de l'offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au code de l'action sociale et des familles, afin de répondre aux besoins de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d'autonomie. Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'ARS. Il est établi et actualisé au regard des SDOSMS relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les conseils généraux de la région. Le SROMS et le programme qui l'accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'ARS après consultation de la commission de coordination compétente et avis des présidents des conseils généraux compétents. Pour la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, il prévoit la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Les moyens financiers dont l'attribution relève des ARS et qui correspondent aux objectifs de dépenses visés du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement d'établissements, services ou prestations autres que ceux visés.

 

Schéma régional d’organisation des soins (SROS)

Il développe une approche globale de la santé répondant aux besoins des patients. Les SROS ont été créés par la Loi hospitalière de 1991. La loi HPST de 2009 apporte 2 innovations majeures aux SROS, qui deviennent schémas régionaux d’organisation des soins (et non plus sanitaire) : d’une part, leur intégration au sein des projets régionaux de santé (PRS), d’autre part, l’extension de leur champ d’application à l’offre de soins ambulatoire. Afin de marquer la spécificité des SROS issus de la loi HPST, ceux-ci sont dénommés « SROS-PRS ». Le SROS vise à responsabiliser tous les acteurs de la santé. Il détermine des priorités régionales, fixe des objectifs et évalue ses résultats. Le SROS doit permettre la rationalisation de l'offre hospitalière, par :

  • l'instauration de plateaux techniques sophistiqués
  • la réflexion sur des formes alternatives de soin, comme l'hospitalisation à domicile (HAD)
  • l'optimisation des moyens, notamment la complémentarité des établissements de santé, particulièrement en ce qui concerne les équipements lourds, comme les scanners
  • l'amélioration de la qualité des soins.

 

Plan régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS)

Le PRAPS est issu de la loi d’orientation de lutte contre les exclusions de 1998 et concerne la santé des plus démunis. La mise en oeuvre d'un tel programme implique la participation de nombreux partenaires : Etat, collectivités locales, établissements de santé, acteurs sociaux, organismes de sécurité sociale. Il s'agit d'un programme de prévention comportant des actions visant à apporter des réponses précoces, coordonnées et adaptées aux besoins des personnes en situation de précarité. Plusieurs objectifs :

  • mieux connaître les problèmes de santé, d'accès aux droits, à la prévention et aux soins,
  • développer un programme de prévention cohérent, adapté et de qualité,
  • mobiliser tous les acteurs afin de passer d'une logique de dispositif spécifique à une logique de réseau médico-social,
  • ancrer le PRAPS dans les programmes, schémas et orientations des établissements.

Les adolescents, les jeunes et les migrants sont reconnus comme des publics prioritaires. Les thèmes prioritaires retenus concernent l'accès aux droits, la santé mentale et précarité, les conduites addictives, l'hygiène de vie et l'estime de soi.

 

Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS)

Schéma établi pour une période maximum de 5ans en cohérence avec les autres schémas mentionnés au code de la santé publique :

  • 1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
  • 2° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;
  • 3° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux ;
  • 4° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés, ainsi qu'avec les établissements de santé ;
  • 5° Définisse les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.

 

Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS)

La Didams met en oeuvre la politique médico-sociale du Conseil général (missions réglementaires et actions facultatives décidées par le Conseil général). Pour agir au plus près des besoins, la Didams est présente sur l'ensemble du département à travers de nombreux personnels : administratifs, travailleurs médico-sociaux (assistants sociaux, infirmières-puéricultrices, sages-femmes, médecins, éducateurs, etc).

 

Organisation du système de soins (OSS)

Tout individu est libre de choisir son médecin traitant, un spécialiste en accès direct, son établissement de santé, ceci dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le système de santé reste largement piloté par les pouvoirs publics, garants de la cohérence des mécanismes de prise en charge des patients. Les compétences en matière de santé publique et d’offre de soins sont réparties sur 3 niveaux.

  • Au niveau national, l’Etat intervient directement dans le financement et l’organisation de l’offre de soins. Afin de répondre aux besoins de santé de la population, il favorise une couverture homogène du territoire national et une complémentarité efficace des acteurs.
  • Au niveau régional, les ARS assurent la coordination des soins prodigués, veillent à une gestion cohérente des ressources et garantissent un accès égal à une prise en charge de qualité. Elles adaptent les politiques nationales à leurs contextes régionaux, par le biais de PRSP, composés de SRP, de SROS de ville et hospitaliers, ainsi que de SROMS pour les personnes âgées ou dépendantes.
  • Au niveau local, les structures et les professionnels de santé s’organisent, sous la supervision des ARS , pour permettre une prise en charge des patients selon leur état : des soins de 1er recours centrés autour du médecin généraliste qui assure l’orientation du patient, des soins de 2nd recours dispensés par les médecins spécialistes et les établissements de santé, ou les centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette organisation est conditionnée par une coordination des soins entre les établissements de santé et la médecine de ville d’une part, un renforcement de la permanence des soins, ambulatoire et hospitalière, d’autre part.

 

Permanence des soins

Au regard de votre besoin de soins, le médecin régulateur, par téléphone, décidera de vous envoyer le médecin de garde pour une visite ou bien vous invitera à vous rendre au cabinet du médecin de garde ou dans une maison médicale de garde pour une consultation. En revanche, si le médecin régulateur estime votre cas grave et urgent, il pourra décider de l’envoi d’une ambulance ou d’un SMUR. La permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins libéraux. Actuellement, ce dispositif est organisé sous l’autorité du Préfet et avec l’aide du CODAMUP-TS (Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires). Le département est ainsi divisé en secteurs et à chaque secteur correspond un médecin libéral de garde ou une association de permanence des soins selon le tableau départemental de permanence. La régulation libérale des appels de permanence des soins peut être soit intégrée au SAMU, soit distincte du SAMU mais présente dans ses locaux avec éventuellement un numéro spécifique, ou encore séparée du SAMU et interconnecté avec celui-ci de façon à pouvoir transférer les appels. En vertu de la convention médicale le médecin de garde est rémunéré par un forfait d’astreinte (50€ pour la période 20h-24h, 100€ pour la période minuit-8h, 150€ pour les dimanches et jours fériés), une rémunération pour chaque acte réalisé et bénéficiant de majorations spécifiques. Une maison médicale de garde est un lieu fixe de consultations aux horaires de permanence des soins. Elle peut se trouver à proximité d’un hôpital. Son accès peut être libre ou régulé, c’est-à-dire accessible seulement après prise de rendez vous auprès du médecin régulateur.

Convention médicale

 

Service du contrôle médical (SCM)

Acteur médical de la gestion du risque, le SCM conseille, accompagne et contrôle les assurés et les professionnels de santé. Le SCM dispose d'un pôle auprès de chaque caisse d'Assurance Maladie. Il est constitué de praticiens conseils (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens) et de personnel administratif. Le SCM :

  • Conseille les assurés et les professionnels de santé sur la réglementation médico-sociale et sur le bon usage des soins.
  • Accompagne les assurés et les professionnels de santé pour améliorer la prise en charge des affections de longue durée (ALD).
  • Analyse et contrôle les demandes de prestations des patients et les activités des professionnels et établissements de santé.
  • Contrôle la bonne application de la réglementation et des pratiques médicales.
  • Réalise des études.

 

Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

La LFSS de 2007 crée un FIQCS dont l'objet est l'amélioration de l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé. Ce nouveau fonds reprend les champs d'intervention du FAQSV - hors financement des actions d'évaluation des pratiques médicale - et de la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) qui fusionnent. Il est opérationnel depuis 2007. Le FIQCS finance :

  • Le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé.
  • Des actions ou des structures contribuant à la permanence des soins : maisons médicales de garde, centre de régulation libérale.
  • Des actions ou des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
  • Des actions favorisant l'exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
  • Des actions et expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité des soins de ville.
  • Le développement du dossier médical personnel (DMP).

Les ressources du fonds sont constituées par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Établissement public national à caractère administratif. Elle a été créée par la loi 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite Loi handicap). La caisse contribue au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en versant aux Conseils Généraux un concours au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle répartit entre les régions et les départements les crédits de l'assurance maladie destinés au financement des établissements et services médico-sociaux accueillant ces personnes. Elle joue un rôle d'expert pour l'élaboration des référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie ainsi que pour celle des outils d'appréciation des besoins individuels de compensation. Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées. Les ressources de la caisse sont constituées par la contribution "solidarité autonomie" de 0,3% sur les salaires et traitements, une contribution additionnelle de 0,3% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, une fraction de 0,1% des produits de la CSG et une contribution des régimes d'assurance maladie au titre de l'ONDAM. Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, et du budget, la caisse est dotée d'un conseil, d'un conseil scientifique et d'un directeur nommé par décret.

Site officiel CNSA

 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH est définie par la loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du code de l'action sociale et des familles. La MDPH offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. C'est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Dans ce groupement siègent :

  • des représentants du département (élus du conseil général et personnel administratif),
  • des représentants des services de l’ État français,
  • des représentants d'organismes locaux d’ assurance maladie et des CAF.

Des représentants d'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires (associations) d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées. Missions :

  • L'accueil, l'information, l'accompagnement et les conseils auprès des personnes handicapées et de leur famille. Elle œuvre également à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
  • Le traitement des dossiers intéressant la personne handicapée. La MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH.
  • La mise en place d'une équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste par exemple) et dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
  • La gestion du fonds départemental de compensation du handicap : ce fonds permet d’accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
  • La gestion du recours amiable : la MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la CDAPH. Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.

Site officiel MDPH

 

 

Sécurité sociale

Sous-groupe de la protection sociale assurée par l'État-providence. C' est un système assurant un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels (éducation, nourriture, santé) à tous les citoyens hors catastrophe, guerre ou calamité (qui relèvent elles de la sécurité civile). La sécurité sociale fait partie de la politique sociale, celle-ci étant intégrée dans la politique publique. Les administrations de sécurité sociale sont les organismes de droit privé, chargés d'une mission de service public. La sécurité sociale est constituée de 3 principaux régimes. Le régime général, géré par l'Assurance Maladie, le régime agricole, géré par la MSA et RSI qui couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales. Il existe également d'autres régimes dits spéciaux.

Site officiel Sécurité sociale

 

Cotisations sociales ou charges sociales

Prélèvements assis sur les salaires et les traitements. Elles sont associées au financement de prestations sociales. Les cotisations sociales correspondent donc à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire captée par des organismes appelés caisses afin d'être redistribuée. Les cotisants bénéficient en contrepartie d’une couverture partielle ou totale de frais divers : le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles. Cette contrepartie peut être immédiate (risque immédiat), ou différée : le salarié touche une pension à l'âge de la retraite. Une distinction est faite entre deux types de cotisations sociales :

  • Les cotisations salariales sont déduites du salaire brut (salaire net=salaire brut - cotisations salariales)
  • Les cotisations patronales sont plus élevées que les cotisations salariales, sont déduites du salaire super-brut.

 

Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

Service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale qui se substitue au préfet de région (DRASS) pour contrôler et évaluer l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale. Une cellule nationale est chargée du pilotage et de la conception des audits ainsi que de l’appui et de l’expertise, notamment pour ce qui touche au respect de la législation. Neuf antennes interrégionales, situées à Rennes, Bordeaux, Lille, Marseille, Lyon, Nancy, Paris, Fort de France et Saint Denis de la Réunion. Ces antennes constituent le niveau opérationnel des missions. Les antennes interrégionales visent à maintenir une nécessaire proximité avec l’ensemble des acteurs du service public de la Sécurité sociale. Elles sont implantées dans les locaux des DRJSCS, afin de construire un partenariat avec ces nouvelles structures déconcentrées de l’Etat de même qu’avec les ARS. La MNC se voit confier notamment :

  • Le contrôle de légalité des actes pris par les organismes locaux de sécurité sociale. Le service public de la sécurité sociale prend des décisions juridiques opposables aux usagers. Il appartient à l’Etat de s’assurer que ces décisions respectent la réglementation ou qu’elles ne compromettent pas l’équilibre financier. La MNC est chargée d’exercer ce contrôle de légalité qui peut déboucher sur une suspension ou annulation de toute décision.
  • Le contrôle du bon fonctionnement du service public de la sécurité sociale. Des contrôles pourront être également réalisés à la demande de la Cour des comptes, en lien avec l’Inspection générale des affaires sociales ou dans le cadre d’enquêtes non programmées. Les contrôles porteront sur tout ou partie de l’activité des organismes locaux ainsi que sur l’évaluation des objectifs qui leurs sont assignés dans le cadre des COG. Les contrôles prendront la forme d’audits opérationnels d’efficacité et d’efficience, d’audits thématiques, de processus et de chaînes d’opérations ou d’audit de management.
  • La veille du service public de la sécurité sociale axée sur la continuité du service public et assurée par des outils de reporting d’information et des visites de terrain.
  • L’évaluation annuelle des agents de direction des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale. Le management du service public est confié à environ 2 000 agents de direction. La MNC se voit chargée de procéder chaque année à l’évaluation des candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude.

 

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Législation visant à autoriser le budget de la sécurité sociale. En France, cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution de 1996. Avant 1996, la logique de la gestion de la sécurité sociale était celle de la démocratie sociale. En effet, pendant longtemps la sécurité sociale était financée au moyen de cotisations sociales sur le principe de la mutualisation des risques. Dans cette logique, ce furent les partenaires sociaux qui, comme représentants des cotisants (entreprises et salariés), géraient les caisses de sécurité sociale sous le contrôle indirect de l'État. La réforme constitutionnelle a permis au Parlement de disposer d'un droit de regard sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. Depuis 1996, le Parlement peut déterminer les grandes orientations des politiques de santé et les modes de financement. Cependant, il n'a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes. En effet, la LFSS ne fait que prévoir les recettes de même, les dépenses sont prévues, mais non limitées par la LFSS. L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée en 2005. Ce texte introduit une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle de la LOLF, pour les comptes de la sécurité sociale. Cette réforme doit donner plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale. À l'instar de la LOLF, le droit d'amendement des parlementaires est ouvert, ainsi que les pouvoirs des commissions compétentes en matière de financement de la sécurité sociale. Dans le prolongement des COG, une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale présente les programmes de qualité et d’efficience (PQE) de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches. Enfin la LOLFSS de 2005 a changé la valeur normative de la CADES. Celle-ci avait été créée par voie d’ordonnance ; désormais seule une loi organique pourra modifier les statuts de cette caisse. Selon la loi organique, la date ultime de dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale est le 15 octobre.

 

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

Organisme gouvernemental français créée par l'ordonnance 1996, et dépendant de 5 ministères de tutelles (Economie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse). Elle s'est vu transférer le montant de la dette sociale avec pour mission de la rembourser d'ici à 2025. Sa principale ressource est la perception de la CRDS, ainsi que d'une partie de la CSG. Pour son financement, la CADES fait appel également aux marchés financiers (elle émet sa dette en euros, mais aussi en dollar, en yen, en franc suisse et en différentes autres devises), l'Etat français restant responsable en dernier recours des engagements de la CADES. Le terme « dette sociale » fait référence au déficit accumulé par le régime général de la protection sociale. Elle fait partie de la dette publique française au sens du traité de Maastricht, aux côtés de la dette négociable de l'Etat gérée par le Trésor et de la dette des collectivités locales. Au total, la CADES a depuis, repris 134,5 milliards d'euros de dette de la Sécurité sociale, et en a amorti 37,5 milliards à fin 2008. L’introduction de la CRDS découle de la promulgation de la loi 1995 autorisant le Gouvernement à réformer la Sécurité sociale. A cette époque, les déficits sociaux cumulés s'élevaient à un montant estimé entre 30 et 38 milliards d'euros. Le plan Juppé provoqua d’importantes manifestations de contestation durant tout l'automne 1995. En 1997, le gouvernement Lionel Jospin transfère à la CADES 13 milliards d'euros supplémentaires de dettes, correspondant aux déficits sociaux non financés des années 1996 à 1998, et repousse la perception de la CRDS par la CADES jusque 2014. En 2004, le plan de redressement de la Sécurité Sociale élaboré par Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser (35 milliards de déficits cumulés jusqu'à 2004, et 15 milliards de déficits prévisionnels de 2005 et 2006). La date butoir de 2014 est alors abrogée et l'existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette (loi 2004 relative à l'assurance maladie). En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la Sécurité sociale (la LFSS), le parlement prévoit d’interdire de prolonger la CADES ou d'inventer un nouvel organisme ayant la même fonction (amortir la dette sociale) : c'est l'arrêt de mort de la CADES, une fois sa mission actuelle accomplie, en 2021 à priori. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la CADES a repris 27 milliards d'euros de dette sociale. En août 2010, le gouvernement Fillon a décidé de transférer à la CADES les déficits sociaux nés dans les années 2009 à 2011 soit 87 Md€ environ. Ce transfert s'accompagne d'un rallongement de 4 ans (de 2021 à 2025) de la durée de vie prévue de la CADES et de l'affectation de ressource supplémentaire, notamment la taxation de certaines assurances-vie. Le gouvernement a décidé en revanche de ne pas augmenter le taux de CRDS ou de CSG.

Site officiel CADES

 

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)

Organisme patronal créé en 1974 en application de la loi 1973 "tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail". L'intitulé du texte est clair : l'association a pour objet de garantir le paiement de tout ou partie des créances dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, en application des dispositions du code de commerce. L’AGS est financé par des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage. L'intervention de l'AGS ne peut être sollicitée que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles. Le régime garantit aux salariés le paiement, dans les meilleurs délais et dans les limites fixées par le code du travail, des sommes (salaires, mais aussi préavis, indemnités de rupture…) qui leur sont dues par l'employeur. L'AGS est alors subrogée dans les droits des salariés et disposera à son tour du superprivilège des salaires, qui lui permettra d'être remboursée en puisant dans l'actif de l'entreprise en difficulté. L’AGS a confié à la Délégation UNEDIC AGS, la gestion opérationnelle du régime de garantie. Celle-ci procède à l’indemnisation des salariés à la demande des Mandataires de justice, par l’intermédiaire de centres opérationnels CGEA (Centre de gestion et d’étude AGS). En liaison avec les instances de l'AGS, la Délégation UNEDIC AGS :

  • met à la disposition des mandataires de justice les fonds nécessaires au règlement des créances des salariés ;
  • procède à la récupération des sommes avancées à partir du suivi des plans de redressement et de la réalisation des actifs des entreprises ;
  • assure la défense en justice des intérêts du régime de garantie ;
  • établit la comptabilité de l'ensemble de ces opérations.

La centralisation des missions au sein d'un même établissement, avec une Direction unique, favorise l'harmonisation des procédures, l'homogénéisation des traitements, la coordination des interventions et des relations avec les différents acteurs de la procédure collective. En sa qualité d’acteur de la procédure collective, la Délégation UNEDIC AGS mène ses missions en réponse à 4 objectifs permanents :

  • L’adaptation constante aux évolutions juridiques, économiques et sociales ;
  • L'optimisation des processus de traitement et d’information auprès des intervenants de la procédure ;
  • Le renforcement de la qualité de service apportée aux bénéficiaires ;
  • Le maintien de l'équilibre financier du régime de garantie.

Les missions opérationnelles de l’AGS sont assurées par le réseau de la Délégation UNEDIC AGS, réparti sur l’ensemble du territoire national. Celui-ci est organisé autour d’une Délégation nationale, de 5 Délégations régionales, de 13 CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS) et de 2 Centres opérationnels dans les Dom.

Les délégations régionales ont pour missions auprès des CGEA :

  • L'animation et la coordination de l'activité des CGEA placés sous leur autorité ;
  • La diffusion de la réglementation et des normes de traitement des dossiers ;
  • Le support juridique sur les dossiers complexes ;
  • Le contrôle interne sur la qualité des traitements ;
  • L'analyse de la jurisprudence régionale et la transmission des instructions motivées ;
  • Les échanges réguliers avec les mandataires judiciaires, les juridictions, les avocats conseils ainsi que les acteurs de l'environnement économique et social de la région.

Site officiel AGS

La délégation nationale a en charge le management global des structures de la Délégation UNEDIC AGS :

  • La coordination, afin d'assurer une gestion uniforme à tous les niveaux de l'organisation ;
  • Le suivi, par la gestion budgétaire et le contrôle de l'accomplissement des missions AGS ;
  • L'assistance et le conseil technique dans le domaine juridique, l'établissement de la stratégie AGS ;
  • La Liaison avec les instances de l'AGS ;

Et entretient des échanges permanents avec l’ensemble des acteurs et intervenants de son environnement professionnel et social :

  • La Coopération avec les partenaires nationaux ;
  • La Concertation avec les pouvoirs publics ;
  • La Sensibilisation des acteurs de la procédure collective ;
  • L'Information avec l'élaboration de publications juridiques et la diffusion de données statistiques.

 

La mission des CGEA repose sur l'exécution opérationnelle des missions avances, récupérations et contentieux, avec :

  • La mise à disposition des fonds nécessaires au règlement des créances salariales auprès des mandataires judiciaires ;
  • La défense en justice des intérêts du régime de garantie des salaires ;
  • L'optimisation du remboursement des sommes avancées ;
  • La représentation de l'AGS auprès des mandataires de justice, des avocats, des tiers et greffes des juridictions.

 

Convention d'objectifs et de gestion (COG)

Instituées par l'ordonnance de 1996, les COG sont conclues entre l'État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles constituent un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la sécurité sociale. Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de 4 ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

Site officiel COG

 

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Jusqu’en 1945, les cotisations d’assurances sociales étaient collectées par les services de l’État tandis que le recouvrement des cotisations d’allocations familiales incombait à des caisses de compensation patronales. Avec l’apparition du système de Sécurité sociale en 1945, un nouveau circuit de recouvrement fut institué : les caisses primaires de Sécurité sociale, comme les CAF, étaient chacune chargées de recouvrer leurs propres cotisations, calculées sur les revenus. Dans un souci de rationalisation, afin d’appliquer des règles communes, les caisses des deux branches ont formé des unions administrées en commun dont la compétence s’étendait à l’ensemble des cotisations. Le décret de 1960, réformant l'organisation et le fonctionnement de la Sécurité sociale, les rendit obligatoires en tant qu'organismes chargés de collecter les cotisations, les baptisant URSSAF. Alors au nombre de 52, elles permettaient la simplification des obligations des employeurs et la professionnalisation de l'activité du recouvrement. La loi 1968 créée l'ACOSS qui a été désignée par la loi 1994 comme caisse nationale des URSSAF, chargée de la tutelle budgétaire des URSSAF, et de la définition de l'orientation des politiques communes du réseau. Ces pouvoirs ont été renforcés par l'application des ordonnances dites « Juppé » de 1996 qui ont permis à l'ACOSS de s'affirmer comme l'établissement chargé d’assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général (gérées par la CNAM, la CNAV et par la CNAF). Elle intervient également pour le compte d'autres acteurs du système de protection sociale. Dans le cadre de cette gestion, l’ACOSS assure l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches par un suivi permanent en prévision et réalisation comptable. Elle intervient également pour le compte de partenaires. Au-delà, l’agence assure des missions propres dans les domaines statistiques et comptables. L’ACOSS pilote le réseau des Urssaf qui recouvre les cotisations destinées au financement des prestations offertes par le régime général de la Sécurité sociale. Il recouvre également des prélèvements pour le compte de plus de 600 organismes tiers (CADES, FSV, AOT…). La branche Recouvrement (ACOSS et URSSAF) a encaissé près de 360 milliards d’euros en 2009. Le réseau est constitué de 88 URSSAF, d’une Caisse commune de Sécurité sociale en Lozère, de centres de traitement de dispositifs de simplification (Cesu déclaratif, Pajemploi, Tese, Cea...), de 4 CGSS dans les DOM et une Caisse de Sécurité sociale à Mayotte. Le réseau s’appuie sur 7 CERTI. Le recouvrement s’exerce en application de dispositions législatives et réglementaires. Dans le cadre du financement du régime général, le réseau des URSSAF doit conjuguer en permanence l’atteinte d’un haut niveau de recouvrement, la prise en compte des enjeux liés à l’emploi et la qualité du service aux 7,8 millions de comptes de cotisants. Ses savoir-faire et compétences sont reconnus. En 2009, pour 100 euros encaissés, le coût de la gestion a été de 0.34 euros. Ainsi, le réseau connaît une extension des missions qu’il assure pour le compte de tiers (recouvrement, contrôle, gestion de trésorerie). En 2008, pour le compte du RSI, le réseau des URSSAF s’est vu confier le recouvrement des travailleurs indépendants du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Il sera amené, à compter de 2011, à assurer le recouvrement pour le compte de l’assurance chômage et de l’AGS. L'ACOSS est administrée par un conseil d'administration composé de partenaires sociaux. Un conseil de surveillance assure le suivi des COG pluriannuelles signées avec l’État. Le fonctionnement de l’ACOSS relève du directeur de l’établissement public. Le conseil d'administration prend toutes décisions concernant la mise en œuvre des attributions de l'ACOSS - vote du budget, examen des comptes annuels, etc. - ainsi que la définition des politiques de recouvrement et de contrôle. Il émet des avis et des propositions sur les projets de textes dont il est saisi par les pouvoirs publics et, depuis la réforme de la Sécurité sociale de 1996, délibère sur les engagements contractés entre le Recouvrement et l'Etat dans le cadre de COG. Le conseil d'administration de l'ACOSS comprend 30 membres :

  • 13 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
  • 13 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de 10 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des Unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'État.
  • Siègent également, avec voix consultative, 3 représentants du personnel.

Un conseil de surveillance siège auprès de l’ACOSS, avec pour rôle essentiel le suivi des COG signées par l'ACOSS avec l'État. Ce conseil de surveillance, auquel assistent, avec voix délibérative, le président du conseil d'administration et le directeur de l’ACOSS, est composé :

  • de représentants du Parlement (dont le président du conseil de surveillance, désigné d'un commun accord par les deux assemblées) ;
  • de représentants des collectivités territoriales, des retraités et personnes âgées et des organisations œuvrant dans le domaine économique et social ;
  • de personnalités qualifiées.

Site officiel ACOSS

 

Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

Les URSSAF constituent un réseau d’organismes privés délégataires d’un service public. Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale. Parmi les principales missions d’une URSSAF figurent :

  • l’immatriculation des cotisants ;
  • l’affiliation ;
  • les URSSAF sont des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
  • le calcul des cotisations dues, l’application des taux prévus par la législation, la vérification de la bonne application des exonérations… ;
  • le recouvrement amiable par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement, puis par les procédures de recouvrement autorisées ;
  • le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
  • le contrôle des employeurs (contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail clandestin) ;
  • le conseil aux entreprises ;
  • la participation à la lutte contre les fraudes ;
  • la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans 3 démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information, le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques ;
  • centre de paiement du RSI : les cotisations des travailleurs indépendants étant versées aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI.

Dans le cadre de la création de Pôle emploi, est confié aux URSSAF le recouvrement des cotisations chômage et d’AGS depuis 2011. Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008. L'organisation informatique est la suivante :

  • 3 CERTI chargés de la production (Toulouse, Lyon, Marne La Vallée) ;
  • Les CST, Centres de Services Techniques, qui travailleront sur le réseau, l’image…
  • Les CSIR, Centres de Support Inter Régionaux, dont les missions seront de servir de Hotline, écrire des modes opératoires (MOP) en cas d’anomalies.

En 2014, le processus de régionalisation sera atteint. N’existera plus qu’une seule entité juridique par région administrative, avec un seul conseil d’administration et une équipe de direction. Dans les DOM, les URSSAF n’existent pas en tant qu’organismes, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des CGSS. C’est la même chose en Lozère (département), avec la création d’une caisse commune de sécurité sociale (CCSS). La régionalisation n'affectera pas les structures des DOM. Dans les futures URSSAF régionales, l'équipe de direction devra comprendre un directeur régional, un agent comptable régional et un directeur adjoint chargé de la gestion technique. Chaque organisme est contrôlé par un conseil d’administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux. En outre, auprès de la caisse nationale, un conseil de surveillance, composé de parlementaires, assure le suivi des COG pluriannuelles signées avec l’État. Les salariés des URSSAF, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la sécurité sociale (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les URSSAF sont réparties en 3 catégories :

  • URSSAF TGE (Très Grandes Entreprises), ayant compétence pour l’encaissement des cotisations des entreprises de plus de 2 000 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département (Paris, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Lille). A noter que l'URSSAF de Strasbourg est aussi le centre national des firmes étrangères, chargée d'encaisser les cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France et des particuliers étrangers employant du personnel.
  • URSSAF GE (Grandes entreprises), pour encaisser les cotisations des entreprises de 250 à 1 999 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département;
  • autres URSSAF encaissant les cotisations de leur seul département.

Site officiel URSSAF

 

Centre régional de traitement de l’information (CERTI)

Centre informatique des URSSAF qui dépend de l'ACOSS. Il héberge aussi plusieurs services de l'administration électronique. Le CERTI gère la production informatique de 15 URSSAF et de 3 CGSS pour leur activité de recouvrement. Il joue également un rôle primordial dans le développement et la maintenance de nombreux projets nationaux tels que le chèque emploi service (CESU) et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il participe également à l'innovation en préparant le premier système d'archivage électronique légal (SAEL) français à valeur juridiquement probante permettant une destruction des papiers originaux. Le CERTI emploie environ 170 salariés, répartis en missions de production, d’assistance et de développement mais aussi un centre d’appels et différents services de gestion administrative. En raison du caractère stratégique de ses missions, certaines zones du centre sont protégées par des lecteurs biométriques d'empreintes digitales depuis 2007.

 

Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

La Caisse nationale a été créée dans le cadre de l’ordonnance de 1967 qui instaure une séparation de la Sécurité sociale en branches autonomes : maladie (CNAMTS), famille (CNAF) et vieillesse (CNAV). Chaque branche est alors responsable de ses ressources et de ses dépenses.

 

Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)

Elle assurent, dans les DOM, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale (Maladie, Vieillesse et veuvage et Recouvrement), dévolus en métropole. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par des CAF autonomes. Dès la promulgation de la loi 1946 érigeant La Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe en département français, l'introduction des législations de sécurité sociale métropolitaines a été envisagée. Un premier décret de 1947 jeta les bases de l'organisation de la sécurité sociale dans ces départements. Deux particularités :

  • Création d'un organisme unique pour la gestion de l'ensemble des risques eu égard à la faiblesse de l'effectif de la population couverte : la CGSS
  • Inclusion, dans le système, des salariés agricoles, car souvent pluri-actifs avec le Régime général.

Le code de la Sécurité Sociale dispose que les CGSS ont pour rôle « d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ». C'est ainsi que le rôle d'URSSAF est assuré par une sous-direction de la CGSS. Les CGSS ont été créées par arrêté en 1948. Par la suite, elles se sont vu confier entre 1963 et 1969 la gestion de l'ensemble des risques d'une nouvelle catégorie d'assujettis, les exploitants agricoles (assurance vieillesse maladie des exploitants agricoles). En 1971, la caisse générale a été amputée de la gestion des prestations familiales qui a été dévolue à la CAF comme en métropole. Elle est chargée de gérer les risques et actions à savoir :

  • l'affiliation des assurés sociaux
  • la gestion du risque maladie, maternité, invalidité, décès, vieilles
  • la protection sociale des travailleurs de l'agriculture
  • le recouvrement des cotisations
  • la prévention et la tarification des accidents du travail, la prévention des maladies professionnelles

Elle intervient également dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et de la prévention santé. Chaque CGSS est administrée par un conseil d'administration de 25 membres :

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
  • 3 représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
  • 2 représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'État, dont au moins un représentant des retraités.

 

Régimes de la sécurité sociale

Ensemble de droits et obligations réciproques des employés, des ménages, des patrons, et d'une caisse de sécurité sociale. En France, il existe 3 grands régimes :

  • Régime général (assurance maladie) : salariés et travailleurs assimilés à des salariés soit 80% de la population.
  • RSI.
  • Régime agricole (au sein de la MSA).

Divers régimes spéciaux, antérieurs au régime général et qui ont refusé de s'y fondre lors de sa création. En tout ce sont plus de 100 régimes dont 14 ont toujours de nouveaux adhérents.

 

 

Assurance maladie

C’est l’une des 4 branches de la Sécurité sociale en France. Fin 2009, le régime général assure près de 57 millions de bénéficiaires, soit 89% de la population, une protection au regard de 5 risques : maladie, maternité ou paternité, invalidité, décès, accidents du travail/maladies professionnelles. L’Assurance Maladie mène une politique de gestion du risque qui vise à améliorer la santé de la population, en renforçant l’efficacité du système de soins et en maîtrisant l’évolution des dépenses de santé. Elle finance 75% des dépenses de santé. En moyenne, en 2006, chaque assuré du Régime général a perçu près de 1 890 euros de remboursement de soins. En 2009, le montant total des prestations nettes versées s'élève à 138,4 milliards d'euros. Les organismes d’Assurance Maladie forment un réseau de structures départementales et régionales : Un siège social (CNAMTS), 101 Caisses Primaires (CPAM), 16 Caisses Régionales (CARSAT), 22 Unions Régionales (UNCAM)…L’essentiel des recettes provient, en 2009, des cotisations sociales (48% des recettes totales) et de la contribution sociale généralisée (CSG, 36%). Les autres prélèvements (impôts et taxes divers) concernant les taxes sur l’alcool, le tabac, les contributions de l’industrie pharmaceutique (11% des recettes). En 2009, la part des dépenses de santé en France représente environ 11% du PIB.

Site officiel Assurance maladie

 

Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM)

Montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l'assurance maladie. C'est un outil de régularisation des dépenses de l'assurance maladie. L'ONDAM a été créé par une ordonnance de 1996 dans le cadre du plan Juppé. l'ONDAM est voté par le Parlement pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Pour 2010 l'ONDAM est fixé à 162,4 milliards d'euros avec un taux de progression de 3%. Une baisse de ce taux est prévue pour les deux années suivantes, il passera de 3 % à 2,9% en 2011, puis à 2,8% en 2012. Cet objectif concerne les dépenses remboursées par l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Il ne comprend pas les frais non couverts par l’assurance maladie, tels que le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires médicaux, les prestations exclues de par leur nature du remboursement. L'ONDAM est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les ARS. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe dans le cadre d’annexes aux conventions. L'ONDAM est divisé en 6 sous catégories :

  • dépenses de soins de ville
  • dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité
  • autres dépenses des établissements de santé
  • dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
  • contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées
  • contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées

 

Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie (CADAM)

Institution française créée par la loi 2004 sur la réforme de l’assurance maladie chargée d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les CNAM en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1%. Le décret de 2004 a fixé ce seuil à 0,75%. En 2007, pour la première fois depuis sa création, le CADAM a exigé un plan de redressement de l'assurance-maladie. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses maladie pour le régime général étaient supérieures de 2,2 milliards à l’ONDAM voté. Ce dépassement concernait principalement les prestations remboursées dans les soins de ville et une évolution moins favorable que prévue des recettes. En réponse à l’aggravation de ce déficit, des mesures de renforcement du parcours de soins coordonnés autour du médecin traitant ont été mis en place. Il prévoira de pénaliser financièrement les assurés sociaux qui restent en dehors de ce parcours, soit qu'ils n'aient pas de médecin traitant, soit qu'ils ne passent pas par lui pour consulter un spécialiste.

 

Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)

Nouvelle instance créée par la loi de 2004 relative à l’assurance maladie, qui regroupe les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général d'assurance maladie, le régime agricole, le Régime social des indépendants. Elle est la réunion des URCAM. Les missions de l'UNCAM :

  • Conduire la politique conventionnelle avec les professionnels de santé.
  • Définir le champ des prestations admises au remboursement.
  • Fixer le taux de prise en charge des soins.

Les décisions sont prises au sein d'un collège regroupant les directeurs des trois principaux régimes, le directeur général de la CNAMTS en étant le directeur général. Il est assisté d'un conseil de 18 membres issus des trois caisses (12 CNAMTS, 3 CCMSA, 3 RSI). Le directeur général négocie et signe les conventions avec les professionnels de santé. 5 objectifs pour la période 2010-2013 :

  • Mieux connaître le risque santé
  • Renforcer l’accès aux soins
  • Renforcer l’information et la prévention
  • Promouvoir des prises en charge plus efficiente
  • Moderniser les outils au service du système de santé

Site officiel UNCAM

 

 

Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

La CNAMTS définit la politique de l’assurance maladie et pilote les organismes chargés de la mettre en œuvre, notamment les 101 CPAM. Elle siège à Paris. La CNAM est un établissement public national à caractère administratif jouissant d'une autonomie financière. Elle agit sous la double tutelle du ministère s'occupant de la Sécurité sociale et du ministère de l'économie et des finances. La réforme de l’Assurance maladie 2004 a renforcé et complété les responsabilités de la CNAM, notamment dans l’optimisation du fonctionnement du système de soins. Principales missions :

  • définir les orientations, les principes et les objectifs qui guident son action et celle de l'Assurance maladie, et en assurer la mise en œuvre ;
  • assurer la mise en œuvre des accords « conventionnels » passés entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, notamment pour la mise en place du parcours de soins coordonnés ;
  • développer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
  • définir et promouvoir la prévention de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • organiser et diriger le service médical de l'assurance maladie ;
  • déterminer et coordonner l'activité des organismes CPAM, CARSAT, négocier et attribuer les budgets aux caisses locales dans le cadre de contrats pluriannuels de gestion (CPG), et assurer des services de conseil et d'appui au réseau dans le cadre de son activité ;
  • gérer la politique des risques de l'ensemble du système de soins, via les ARS et la politique médico-sociale, via les CPAM et les CARSAT.

Les missions de la CNAMTS sont encadrées par une COG conclue avec l’État pour une durée de 4ans et par l’ONDAM qui dresse l’objectif de prévision des dépenses de soins de ville et à l’hôpital, voté chaque année par le Parlement.

 

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Chaque département français de la France métropolitaine possède au moins une CPAM. Les missions sont les suivantes :

  • Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l'Assurance Maladie
  • Traiter les feuilles de soins et assurer le service des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des indemnités journalières, avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU, etc.)
  • Appliquer chaque année, en relation avec les professionnels de santé, un plan d'action en matière de gestion du risque
  • Développer une politique de prévention et de promotion de la santé (dépistage des cancers, des déficiences, etc.)
  • Assurer une politique d'action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d'associations

 

 

Assurance vieillesse (retraite)

Forme de mutualisation des risques entre des individus. Le risque est ici d’être dans une situation de dépendance liée à la vieillesse. Son montant est fonction du salaire moyen, de la durée d'assurance et d'un taux qui est déterminé par la durée totale d'assurance et/ou l'âge de l'assuré. Une retraite minimum est accordée.

 

Assurance retraite

Un actif prend sa retraite lorsqu’il arrête de travailler. L'essentiel de ses revenus proviendra d'une rente, souvent viagère, de son patrimoine accumulé au cours de la vie active, d'une aide sociale accordées aux plus vieux, etc. Chaque société a ses propres coutumes, fixant les conditions dans lesquelles on peut ou on doit (limite d'âge) prendre sa retraite, et les sommes qui seront versées. Les systèmes de financement sont fondés sur :

  • l'aide sociale
  • la solidarité inter-générationnelle (retraite par répartition)
  • l'épargne (retraite par capitalisation)

Dans l’histoire, la retraite était un phénomène rare et court. Avec l'allongement de l'espérance de vie, elle est devenue au XXIe siècle une perspective plus ou moins certaine. Dans certains pays, le financement des pensions de retraite (frais d’hospitalisation et de dépendance) pose des problèmes économiques, politiques et d'équité inter-générationnelle, notamment pour ceux qui connaissent une période de papy boom. Les individus, en fonction de leur préférence pour le présent, leur insouciance et la confiance qu’ils ont dans le fonctionnement du système et dans sa gestion (en France, par les partenaires sociaux), peuvent agir sur :

  • le choix de la répartition de la consommation au cours de la vie : ils peuvent se constituer une épargne qui complètera leur pension ;
  • le choix de leur âge de départ en retraite dans les limites règlementaires.

Les 2 grands axes d'analyse sont,

  • d'une part si le régime est organisé en fonction des contributions ou des pensions à verser,
  • d'autre part si le régime dispose d'avoirs couvrant les pensions à verser (capitalisation, sous forme de fonds ou de provisions dans le bilan de l'organisateur) ou s'il n'en dispose pas (répartition).

Un régime peut combiner de la capitalisation et de la répartition (provisionnement partiel)

Régime par répartition

Régime par capitalisation

Avec le régime de la répartition, les travailleurs actuels payent, par des cotisations sur leurs revenus, les pensions servies aux retraités ; leurs propres pensions seront payées par les travailleurs futurs. La plupart des pays de l'OCDE ne permettent pas de système privé de retraite par répartition, même avec une capitalisation partielle. Ce système constitue la base de nombreux régimes de retraite officiels obligatoires. D'où des critiques, comme celle de Jacques Bichot, selon laquelle « la retraite par répartition est un système Ponzi qui a réussi à se maintenir grâce à l'intervention des pouvoirs publics. Ceux-ci ont remplacé la crédulité des épargnants par la contrainte légale ». En rendant le système obligatoire, l'État écarte le vice du schéma Ponzien. L'État stabilise le système en forçant un flux d'entrants connu et stable. Dans un régime à cotisations définies, des règles fixent les montants de cotisation ; ce peut être un pourcentage du revenu, ou un montant fixé par le cotisant. Le montant des pensions versées n'est pas connu, et n'est donc pas garanti : il sera constaté en fonction du rendement des cotisations, du nombre de pensionnés, de leur espérance de vie prévisionnelle, de leur droit (points de retraite ou compte notionnel), etc. Ainsi les pensions peuvent varier en fonction des conditions économiques et sociales (démographie) : il y a donc un risque pour le retraité. Les pensionnés et les actifs sont solidaires : les retraités voient leur revenu évoluer en fonction des cotisations, donc des conditions économiques. Un régime à prestations définies vise un montant de pension, et ajuste les cotisations réclamées en fonction de cet objectif. C'est le cotisant qui supporte l'essentiel des risques. Les pensionnés et les actifs ne sont pas solidaires : le revenu des retraités est protégé, ce sont les actifs qui, seuls, engrangent les bénéfices d'une croissance plus forte ou subissent les conséquences d'une crise ou d'un choc démographique.

La retraite par capitalisation est provisionnée. Les sommes mises en réserve hier financent les pensions d'aujourd'hui, et celles d'aujourd'hui financeront les pensions de demain. Cependant, théoriquement, les trois sous (de la cotisation, du capital et de la pension) sont équivalents comme dans les autres formes d'assurance, donc, l'essentiel des pensions est payé par les primes d'assurance (éventuellement augmentés d'autres produits : bonification de l'état, participation de l'entreprise, ...), les convertissent en capital, puis au moment de la retraite convertisse le capital en rente viagère. La gestion de la retraite par capitalisation a une forte composante collective. De par son importance sociale et le montant considérable des sommes en jeu, les différents acteurs du marché sont soumis à des réglementations et des contrôles spécifiques importants. La retraite par capitalisation a pour objectif d'assurer à chaque génération des revenus. Ces derniers peuvent être proportionnels aux montants épargnés et à la rentabilité des placements faits dans le cadre d'une capitalisation à cotisations définies, avec un risque sur le revenu constitué. Ils peuvent être certains dans le cadre d'une capitalisation à prestations définies, faisant supporter le risque de marché sur un tiers tel qu'un assureur. Pour éviter que certains actifs ne se constituent aucune épargne, un niveau minimal d’épargne retraite est rendu obligatoire dans la plupart des pays. Le cadre général peut être individuel (chacun gère son capital-retraite : dépôt bancaire, compte bourse, bien immobilier, etc) ou collectif (l'État, l'entreprise ou un fonds de pension, collecte et gère les sommes épargnées). La gestion de ce patrimoine peut viser soit une rentabilité de long terme, soit à court terme, avec plus de risques, les placements les plus rentables, en actions et en obligations, sont alors privilégiés. À mesure que l'âge de retraite approche, les risques de court terme sont souvent réduits, et l'épargne est déplacée vers des placements plus sûrs, mais moins rentables. Lorsque le travailleur prend sa retraite, deux possibilités sont offertes :

  • le retraité reçoit les revenus de son capital, et rachète (désépargne) progressivement son capital pour faire face à ses besoins. Dans ce cas, si la mort intervient avant l'épuisement du capital, le capital restant sera reversé à ses héritiers. Dans le cas contraire, le retraité se retrouve sans ressources, et devra être secouru par la solidarité familiale ou pris en charge par l'État ;
  • le capital (ou une partie de ce capital) est transformé en rente viagère : un revenu fixe, indexé ou non sur l'inflation, est versé au retraité jusqu'à son décès. Ce mécanisme donne plus de sécurité au retraité, car il lui assure un revenu jusqu'à la fin de ses jours, quel que soit l'âge du décès. En contrepartie, le capital utilisé pour mettre en place la rente viagère n'est pas reversé aux héritiers. Ce système de mutualisation des risques permet de faire face efficacement à l'incertitude sur l'espérance de vie.

Il existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, et plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires. 3 grands pôles :

  • Le secteur privé ajoute à la retraite de base des retraites complémentaires versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco, et des Retraite-chapeau.
  • Les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que la MSA
  • Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes d'employeurs : la CNRACL, les fonctionnaires n'ont pas de caisse indépendante. L'employeur paye les pensions de base et les régimes spéciaux de retraite.

Comme la retraite des fonctionnaires ne tient pas compte des primes, des régimes facultatifs par capitalisation ont été créés dès 1967 (PREFON par exemple). Il existe aussi des régimes complémentaires obligatoires comme l'IRCANTEC, réservée aux non-titulaires, et la RAFP. Les régimes de base fonctionnent à prestation définie et à cotisation définie. L'équilibre s'effectue par des réformes, qui se sont succédé depuis 1990, et par le recours au fonds de réserve pour les retraites. Il existe aussi des dispositifs facultatifs, organisés par l'État, tous par capitalisation. Certains peuvent être souscrits de façon individuelle, dans le cadre des PERP pour les salariés du régime général. D'autres sont souscrits dans un cadre professionnel : PERCO et PEE pour les salariés du privé, contrats Madelin pour les professions indépendantes, etc. Pour préparer sa retraite, les dispositifs d'épargne ordinaires (notamment l'assurance-vie) sont aussi encouragés fiscalement depuis 1993.

Législation :

Lorsque le travailleur demande la mise en paiement de sa retraite, on parle de liquidation des droits à la retraite. On distingue les « âges légaux » : 62, 67 et 70 ans, de l'âge réel de départ à la retraite, celui auquel les individus demandent à percevoir leur pension. Pour les salariés du régime général, il est possible de partir à la retraite dès 60 ans. L'âge minimum sera de 62 ans en 2018, c'est-à-dire pour la génération née en 1956. D'ici là, l'âge minimum augmentera de 4 mois chaque année pour la génération née en 1951, à partir de 2011. Entre 62 et 67 ans, on peut partir à la retraite même si on n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, mais la pension sera alors réduite. A 67 ans, un salarié qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote). Néanmoins, sa pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés. Cet âge était de 65 ans, jusqu'à la réforme de 2010. Il augmentera de 4 mois par an pour la génération née en 1951 à partir de 2011. C'est également à cet âge qu'un salarié peut percevoir sa retraite complémentaire, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres requis pour la retraite de base. Pour certaines catégories de personnes, cet âge reste fixé à 65 ans :

  • Les parents de 3 enfants nés entre 1951 et 1955, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour élever au moins l'un d'eux pendant au moins un an au cours de ses 3 premières années, à condition d'avoir cotisé au préalable au moins 8 trimestres ;
  • Les parents d'un enfant handicapé, qui s'en sont occupés pendant au moins 30 mois ;
  • Les aidants familiaux ayant interrompu leur activité professionnelle à ce titre pendant au moins trente mois consécutifs ;
  • Les assurés handicapés à 50% au moins.

Enfin, c'est à 70 ans, contre 65 ans précédemment, qu'un employeur du secteur privé peut mettre d'office en retraite un salarié contre son gré. Pour toucher une pension complète (pour la retraite de base et la retraite complémentaire), il faut :

  • soit avoir 67 ans,
  • soit avoir atteint, entre 62 et 67 ans, le nombre requis de trimestres de cotisation.

Les âges légaux varient selon les régimes :

  • Pour les salariés et les non-salariés du secteur privé, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans.
  • Dans la fonction publique, l'âge d'ouverture est variable. Il est de 62 ans pour les agents des catégories sédentaires (métiers de bureau), qui sont mis d'office à la retraite à 67 ans et de 52 ou 57 ans pour les agents des catégories actives (métiers de terrain pénibles ou dangereux), qui sont mis d'office à la retraite à 57 ou 62 ans.
  • Dans les régimes spéciaux, l'âge d'ouverture est variable (de 40 à 60 ans) et diffère selon le métier exercé et l'ancienneté. Depuis la réforme de 2008, la plupart des régimes ont été alignés sur 60 ans. Avec la nouvelle réforme, ces différents âges vont augmenter de deux années.

Pour partir à la retraite, l’assuré doit justifier, tous régimes de base confondus, d'une durée d'assurance minimale (calculées en trimestres) pendant laquelle il a cotisé au régime général de Sécurité sociale, mais aussi à d'autres régimes obligatoires (en tant que commerçant ou artisan par exemple). Attention ! Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur une rémunération égale au moins à 200 fois le Smic horaire (ce qui correspond à 1800€ en 2011). On peut valider au maximum 4 trimestres par an, ce qui suppose, en 2011, de percevoir dans l'année davantage que 7200€. Certaines périodes pendant lesquelles on ne cotise pas peuvent être néanmoins validées pour ouvrir le droit à la retraite : les périodes de chômage, d'arrêt maladie, de congé parental, du service militaire... Les enfants donnent en outre droit à des trimestres supplémentaires. Depuis 2008, la durée d'assurance nécessaire pour percevoir le taux plein est alignée entre secteurs privé et public.

Les périodes de chômage peuvent entrer dans le décompte des trimestres pour percevoir la retraite (164 trimestres à partir de 2012). Pour les périodes de chômage postérieures 1980, on distingue les périodes indemnisées et non indemnisées.

  • Chômage indemnisé : On compte un trimestre par période de 50 jours indemnisés, dans la limite de 4 trimestres par an. En outre, on bénéficie de points pour la retraite complémentaire calculés sur la base du dernier salaire annuel.
  • Chômage non indemnisé : Lors de la première période de chômage non indemnisé dans une carrière, on compte un trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de 6 trimestres. Les fois suivantes, une condition s'ajoute : il faut que la période de chômage non indemnisé succède immédiatement à une période de chômage indemnisé. Les trimestres comptent alors de la même façon dans la limite d'un an. Si vous avez plus de 55 ans et que vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite, la limite est portée à 5 années. Cependant, dans le cas du chômage non indemnisé, vous ne bénéficiez pas de points pour la retraite complémentaire.

Avoir des enfants peut affecter une carrière professionnelle. C'est pour tenir compte de ce phénomène que le système de retraite accorde des avantages aux mères et aux pères. Ces avantages prennent deux formes :

  • des avantages en nombre de trimestres validés pour la retraite ;
  • des avantages liés au montant de la pension.

Pour ne pas pénaliser les mères, le trimestre de l'accouchement est compté comme un trimestre cotisé. Les parents peuvent bénéficier de trimestres de majoration. Pour les enfants nés avant 2010, seule la mère peut bénéficier de ces majorations, à hauteur de 8 trimestres. Pour les enfants nés à partir de 2010, ces 8 trimestres sont divisés en 2 parties :

  • 4 trimestres de majoration pour la mère, pour la grossesse et l'accouchement ;
  • 4 trimestres à répartir entre le père et la mère, au choix, pour l'éducation de l'enfant.

A noter que pour les enfants adoptés, le père ou la mère peuvent aussi bénéficier de 4 trimestres de majoration, pour tenir compte de l'incidence sur leur vie professionnelle des démarches d'adoption. Les parents qui choisissent de partir en congé parental bénéficient d'une majoration égale à la durée du congé (12 trimestres au maximum) ; c'est-à-dire que tous leurs trimestres passés en congé parental seront validés. Enfin, les parents d'enfants handicapés bénéficient d'un trimestre de majoration par année d'éducation à hauteur de 8 trimestres. Cette majoration s'ajoute aux autres. Au sein du régime de base, si vous avez eu 3 enfants ou plus, ou si vous avez élevé 3 enfants ou plus pendant au moins 9 années avant leur 16e année, votre pension de retraite est majorée de 10%. Au sein du régimes complémentaires : l'Arrco et l'Agirc prévoient également des majorations :

  • Agirc (cadres) : pension majorée de 8% pour 3 enfants, plus 4% par enfant au-dessus de trois jusqu'à 7 enfants (soit un maximum de majoration de 24%).
  • Arrco (tous salariés) : pension majorée de 5% à partir de 3 enfants. A la place de cette majoration, les retraités peuvent percevoir 5% supplémentaire par enfants encore à charge (de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants).

Les parents au foyer peuvent aussi faire valider des droits à la retraite sans avoir à verser de cotisations. Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser une certaine somme, le parent concerné ne doit pas travailler, ou très peu, et il doit bénéficier de certaines allocations familiales. C'est l'assurance vieillesse des parents au foyer, qui bénéficie à 2 millions de personnes chaque année. Les indemnités perçues par les mères pendant le congé maternité, à partir de 2012, compteront désormais dans le calcul du salaire annuel moyen. En outre, pour le calcul, elles seront majorées de 25% : 1 000 € d'indemnité perçue comptera pour 1 250 € de salaire.

Dans la plupart des régimes de base, la période du service militaire est comptée dans la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein. 90 jours permettent de valider un trimestre. Le service militaire compte également en cas de retraite anticipée mais dans la limite de 4 trimestres. Certains régimes complémentaires accordent des points pour le service militaire dans certaines conditions.

La réforme Fillon de 2003 a créé un dispositif pour les carrières longues qui permettait de partir à la retraite avant 60 ans (entre 56 et 59 ans) pour les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 17 ans). Pour en bénéficier, il faut remplir, outre la condition d'âge de début de carrière, une durée d'assurance validée supérieure de 8 trimestres à la durée légale requise (soit entre 160 et 165 suivant l'année de naissance, plus 8 trimestres)et une durée d'assurance cotisée :

  • Supérieure de 8 trimestres à la durée légale pour un départ à 56 ans ;
  • Supérieure de 4 trimestres à la durée légale pour un départ à 58 ans ;
  • Egale à la durée légale pour un départ à 59 ans.

Ce dispositif est maintenu dans son principe par la réforme de 2010, mais en augmentant les âges minimum selon des modalités qui devraient être les suivantes selon le gouvernement :

  • Départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans ;
  • Départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans.

Les personnes reconnues handicapées peuvent partir en retraite à partir de l'âge de 55 ans. Les personnes justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20% liée à la pénibilité de son travail, ou d'au moins 10% à certaines conditions, pourront continuer à partir en retraite à 60 ans même quand l'âge légal augmentera. Elles bénéficieront en outre d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés.

 

Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Une des trois caisses de la Sécurité sociale créées par les ordonnances de 1967. C’est un établissement public à caractère administratif. Elle gère la retraite des salariés classiques. L'Assurance Retraite est constituée par la CNAV et son réseau régional (CARSAT, CGSS, CRAV, CSS). Ces organismes gèrent la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit de la retraite obligatoire de base pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services. Les salariés du secteur privé cotisent également à des régimes complémentaires obligatoires, tels que l’AGIRC et l’ARRCO. Le régime général est le premier régime de retraite français. Il couvre 72% des actifs en 2009. Le nombre de cotisants s’élève à 18 millions. Quant aux retraités du régime général, ils sont 13 millions en 2009. A titre de comparaison, les régimes spéciaux des salariés du secteur public (État, collectivités locales, entreprises publiques) représentent 18% des actifs en 2009. A cette même date, les régimes des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs), concernent, quant à eux, 10% de la population active.

 

Caisse d‘assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Organisme de sécurité sociale ayant une compétence régionale. Les CARSAT succèdent, en 2010, aux CRAM. Elle exerce ses missions dans les domaines de l'assurance vieillesse et des risques professionnels. Ayant transféré ce qui relevait encore de l'assurance maladie aux ARS, la loi HPST attribue à ces caisses le nouveau nom de CARSAT. Chaque CARSAT est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Elle est administrée par un conseil d'administration de 21 membres dont 8 représentants des syndicats de salariés et 8 représentants de syndicats d'employeurs, un représentant de la FNMF et 4 personnalités qualifiées dont un représentant les retraités. Auprès du conseil d'administration siègent :

  • des commissions de branche professionnelle pour la prévention des risques professionnels de chaque branche (CTR),
  • une commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CRATMP).

Chaque caisse est en relation avec la CNAVTS et la CNAMTS. Missions des CARSAT du code de la sécurité sociale :

  • le service de la retraite aux salariés ;
  • la prévention-tarification des risques professionnels auprès des entreprises ;
  • l’aide et l’accompagnement aux assurés fragilisés.

 

AGIRC et ARRCO

La retraite ARRCO ou AGIRC est complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la MSA. Autrement dit, les salariés du secteur privé cotisent :

  • pour leur retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA s’ils travaillent dans le secteur agricole.
  • pour leur retraite complémentaire auprès d’une caisse de retraite ARRCO, et AGIRC s’ils sont cadres.

Les règles de la retraite complémentaire reposent sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs servent à payer les pensions aux retraités. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et les différents secteurs d’activité. Les salariés se constituent des droits tout au long de leur carrière. Les cotisations versées par les entreprises et les salariés sont transformées en points de retraite qui s’accumulent sur un compte ouvert au moment de la première inscription du salarié dans une caisse de retraite. Ils sont ainsi conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière. Le nombre total de points, obtenus en fin de carrière, donnera le montant annuel de la retraite.

Site officiel AGIRC-ARRCO

 

Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)

Régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime ARRCO. Les cadres (qui disposent de régimes particuliers depuis 1937) refusent d’être affiliés au nouveau régime général de Sécurité Sociale, affiliation qu’ils vivent comme une prolétarisation. Ils manifestent en 1947. Des négociations en découlent débouchant en 1947 sur la création par convention collective de l'AGIRC. Les institutions AGIRC ont pour missions :

  • Assurer la gestion du régime, vis-à-vis des entreprises adhérentes et des participants ;
  • Recevoir les adhésions des entreprises et les affiliations des salariés ;
  • Encaisser les cotisations ;
  • Suivre les comptes de points des salariés ;
  • Calculer et verser les retraites ;
  • Informer les entreprises, salariés et retraités ;
  • Conseiller, orienter et proposer des services d’action sociale

Site officiel AGIRC

 

Association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO)

Régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quels que soient leur statut (cadre, intermittent, apprenti…) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. Elle a pour missions d’informer, de coordonner et de contrôler les institutions ARRCO, de centraliser les résultats statistiques et financiers et de réaliser les prévisions. Statut de droit privé, remplissant une mission d’intérêt général, régie par le code de la Sécurité sociale, l’ARRCO fédère 27 caisses de retraite complémentaire. Les institutions ARRCO ont pour missions :

  • Assurer la gestion du régime auquel elles adhèrent, vis-à-vis des entreprises adhérentes et des participants ;
  • Recevoir les adhésions des entreprises et les affiliations des salariés ;
  • Encaisser les cotisations ;
  • Suivre les comptes de points des salariés ;
  • Calculer et verser les retraites ;
  • Informer les entreprises, salariés et retraités ;
  • Conseiller, orienter et proposer des services d’action sociale.

Les caisses de retraite sont dotées d’un conseil d’administration composé paritairement par des représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Elles fonctionnent au sein de groupes de protection sociale. Outre une institution AGIRC, ces groupes peuvent intégrer des institutions de prévoyance, des mutuelles, des sociétés d’assurance, des associations…

Site officiel ARRCO

 

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Cette caisse, créé en 1970 par fusion de l‘IPACTE et de l‘IGRANTE, gère un régime obligatoire complémentaire par points fonctionnant sur le principe de la répartition et il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. L’IRCANTEC s’adresse aux salariés du secteur public ne relevant pas d‘un régime spécial, cadres et non cadres :

  • des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière)
  • de la Banque de France ;
  • d’EDF-GDF ;
  • des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
  • les agents titulaires à temps non complet (contractuels, auxiliaires, vacataires) des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux et qui ne relèvent pas de la CNRACL ;
  • les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés ;
  • les maires et adjoints en fonction depuis 1973, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les conseillers municipaux percevant des indemnités, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

C’est un organisme à la fois régime et caisse

L'IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire de 67 334 employeurs. 46,3% d'entre eux dépendent du secteur territorial (collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale ...), 33,7% dépendent de l'État et de ses organismes et 17,5% du monde hospitalier. Deux millions et demi d'agents cotisent à cette caisse, qui sert des prestations à 1,7 million de pensionnés.

Site officiel IRCANTEC

 

Comité technique régional (CTR)

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles concerne directement les salariés et les employeurs. Si sur le plan régional, les Carsat sont chargées de développer et de coordonner l’action de prévention, le législateur a voulu que les intéressés eux-mêmes soient associés à l’œuvre de prévention. C’est pourquoi il a donné pour mission à des CTR composés paritairement d’employeurs et de salariés d’assister le Conseil d’administration de la Carsat dans la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et plus particulièrement de donner avis en matière :

  • de classement des entreprises de la région en fonction de leur risque professionnel ;
  • d’attribution de ristournes sur la cotisation ou imposition de cotisation supplémentaire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour tenir compte soit des mesures de prévention ou de soins prises par l’employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l’exploitation ;
  • d’élaboration de dispositions générales invitant les employeurs exerçant la même activité dans la circonscription à se soumettre à certaines mesures de prévention ;
  • d’attribution de récompenses aux travailleurs et chefs d’entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ;
  • d’octroi aux entreprises, d’avances à taux réduit en vue de leur faciliter la réalisation d’aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs.

 

Caisse régionale d’assurance vieillesse (CRAV)

Elle appartient à la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale qui gère l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage pour les salariés du commerce, de l'industrie et des services. A noter que, la CRAV a l’exclusivité de la gestion du régime local d’assurance vieillesse. Elle est en effet seule compétente pour traiter les pensions des assurés ayant cotisé au régime local d’assurance vieillesse avant 1946 et ce quel que soit leur lieu de résidence. La CRAV est gérée par un conseil d’administration de 24 membres titulaires :

  • 8 représentants des assurés sociaux ;
  • 8 représentants des employeurs ;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d’activité des CRAV, dont au moins un représentant des retraités
  • et par voie consultative, 1 représentant des associations familiales et 3 représentants du personnel.

La CRAV assume une triple mission :

  • La gestion des données sociales. Elle gère les comptes retraite de tous les salariés du régime général de la Sécurité sociale ayant cotisé au titre de l’assurance vieillesse. En effet dès le premier emploi, un compte individuel est ouvert pour chaque salarié. Il est ensuite mis à jour chaque année, notamment grâce aux informations transmises par les entreprises sous la forme d'une Déclaration Annuelle de Données Sociales. Il est également enrichi par les informations transmises par les particuliers employant un salarié à domicile, une assistante maternelle etc...(Déclaration Nominative Trimestrielle, chèque emploi service). Sont également inscrits les salaires forfaitaires pris en compte par l'assurance vieillesse et déclarés par les organismes versant des prestations familiales notamment à des mères au foyer ( Déclarations Nominatives Annuelles). Chaque salarié peut demander à tout moment, gratuitement, un relevé de son compte individuel. Véritable reflet de l'activité professionnelle, ce relevé de carrière reprend les données enregistrées sur le compte individuel : l'ensemble des salaires soumis à cotisations, le nombre de trimestres validés pour la retraite et certaines périodes comme le chômage, la maladie, la maternité, l'invalidité. Ce document servira de base, le moment venu, au calcul de la retraite.
  • La gestion des prestations vieillesse et veuvage. La CRAV informe les assurés pour les aider à préparer leur retraite. Elle instruit les dossiers de retraite et d'allocation veuvage de ses ressortissants et en garantit le paiement. Instruire une demande de retraite c'est d'abord vérifier et régulariser la carrière de l'assuré. Cette étape est capitale pour permettre un calcul rapide des retraite, éviter une rupture de ressources et garantir aux assurés le paiement à échéance.
  • Une politique d'action sociale en faveur des retraités. La CRAV mène une politique d’action sociale dont la priorité est le maintien à domicile. Elle finance ainsi différentes aides dont la principale est l'aide ménagère à domicile. Pour les retraités qui ne peuvent rester à domicile, elle participe financièrement à la création ou à la modernisation d'établissements pour personnes âgées.

 

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Fonds d'investissement créé par la loi de 2001 suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 pour assurer par capitalisation la pérennité du système français de retraite par répartition. C'est un fonds d'investissement, parfois considéré comme un fonds souverain, qui dépend de la Caisse des dépôts. Le fonds est abondé du montant des privatisations et de la vente de la quatrième licence UMTS. En 2010, le montant des actifs s’établissait à 33,1 milliards d'euros, contre 28,8 milliards en 2009. Il était investi à 44% en actions, à 4,7% en matières premières, 3,6% en immobilier et 47% en actifs obligataires et monétaires. La crise financière de 2008 a pénalisé les placements de l'établissement public, qui ont été évalués à 27,7 milliards d'euros, soit 20% de moins en un an. L'intention initiale était de porter progressivement ces fonds à 150 milliards d'ici 2020 mais il est en retard sur les prévisions. Les raisons de ce retard sont :

  • Après le changement de majorité politique de 2002, le fonds n'a plus été abondé par les privatisations, les recettes de privatisation ayant depuis été affectées au désendettement de l'État.
  • Les autres recettes attendues ont été plus faibles que prévu :
  • Les hypothèses originelles, trop optimistes, comme le taux de chômage estimé à 4,5% en 2020, ont été démenties par les crises économiques.

Le FRR est doté d’un Conseil de surveillance et d’un Directoire. Cette organisation vise à dissocier clairement la fonction exécutive de la fonction d’orientation et de contrôle. Sa transparence, la nature de ses ressources exigeant que ses orientations stratégiques et ses comptes soient régulièrement rendus publics. L’association des partenaires sociaux et des parlementaires au fonctionnement du FRR, au travers du Conseil de surveillance permet une indépendance par rapport au gouvernement. Le Fonds est soumis au Code des marchés publics. Outre les publicités légales aux journaux officiels le FRR annonce le lancement de ses appels d’offres par voie de presse et via son site internet. Selon le Canard Enchaîné, le FRR a investi 195 millions d'euros chez Lehman Brothers (qui a fait faillite en 2008). Malgré cette erreur, les placements du fonds de retraite ont dégagé une performance annuelle de moyenne de 9,9% depuis sa création. Le fonds ne gère cependant pas directement les montants qu'il a engrangés, mais confie des mandats à des entreprises financières au terme d'appels d'offres, conformément à la loi de 2001. Afin de couvrir les besoins de financement prévisionnels de la branche retraite de la sécurité sociale à l’horizon 2018, les pouvoirs publics ont décidé de mobiliser les recettes et les actifs du FRR. Les recettes traditionnellement perçues par le FRR seront, à compter de 2011, dirigées vers la CADES, pour leur majeure partie, et vers le FSV pour une part plus limitée. Les actifs du FRR continueront à être gérés jusqu’en 2024 afin de verser chaque année 2,1 milliards d’euros à la CADES de 2011 à 2024 en recherchant le plus haut niveau de performance financière possible. Ces versements permettront d’amortir la dette du régime de retraite de la sécurité sociale qui subsistera au cours des exercices 2011 à 2018. En 2020, le FRR devra également restituer à la CNAV et CNIEG, 3,06 milliards d’euros qui lui avait été confiée en 2005, augmentée des revenus financiers et plus-values réalisées. La gestion du portefeuille du FRR est en effet désormais conditionnée par un horizon plus court : les flux de passif devront être honorés, même dans un contexte de marché défavorable. Dès l’annonce de la réforme, le Directoire et le Conseil de surveillance ont décidé, à l’été 2010, de diminuer le niveau d’exposition du portefeuille aux actifs les plus risqués (le niveau des actifs dits « de performance » est passé de 52% à 40% du portefeuille). Dans un second temps, après le vote de la loi, le Directoire a proposé au Conseil de surveillance de définir une nouvelle allocation stratégique. Cette dernière, arrêtée le 13 décembre 2010, comporte une poche de couverture (obligations d’états développés et obligations d’entreprises très bien notées) représentant 60% des actifs et une poche de performance significative et diversifiée (actions, obligations d’états émergents, obligations d’entreprises à haut rendement, matières premières non agricoles et immobilier coté) pour les 40% restant. Un scénario de stress a été élaboré pour honorer même après une perte de 66%. Le Comité stratégie investissement (CSI) examinera la situation du portefeuille deux fois par an et sera consulté, en fonction de l’atteinte de seuils d’évolution, positive ou négative, du ratio de financement pour formuler un avis sur les propositions du Directoire destinées à cristalliser une partie de la performance ou à protéger le capital.

Site officiel FRR

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Établissement public administratif de l'État créé en 1993, le FSV a pour mission de prendre en charge financièrement les avantages de retraite relevant de la solidarité nationale. Afin d'organiser la séparation des dépenses relevant de l'assurance vieillesse de celles relevant de la solidarité nationale, la loi de 1993 a institué FSV qui finance ainsi les avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de base de la Sécurité Sociale. Les opérations de solidarité du FSV dispose à cet effet de recettes fiscales. Le FSV a également reçu pour mission, de 1999 jusqu'au 1er juillet 2002, de gérer le FRR au bénéfice des régimes obligatoire d'assurance vieillesse. D'autre part, le FSV a assuré la gestion du Fonds de financement d’APA, de 2002 à 2004, date de l'absorption de ce fonds par la nouvelle CNSA. A titre transitoire, de 2004 à 2005, le FSV a assuré la gestion de la CNSA. De même, pour les 8 premier mois de l'année 2007, et à titre transitoire, le FSV a assuré la gestion du Fonds de prévention des risques sanitaires (FOPRIS) jusqu'à la reprise de sa mission par une structure nouvelle aux compétences élargies : l'EPRUS. Placé sous la double tutelle du Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé du budget, le FSV est administré par un conseil d'administration, dont le président est nommé par décret. Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du FSV. Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'établissement. Le FSV est dirigé par un directeur nommé conjointement par les ministres concernés. Les avantages de retraite pris en charge par le FSV sont des avantages non contributifs, c'est-à-dire ne donnant pas lieu à cotisation sociale, et relevant de la solidarité nationale. Le FSV finance, pour l'ensemble des régimes de retraite de base de salariés (régime général et salariés agricoles, et régimes spéciaux) et de non salariés (RSI, exploitants agricoles) le minimum vieillesse. Il prend également en charge les majorations de pensions pour enfants élevés et pour conjoint à charge. Il finance, sur des bases forfaitaires, le coût des validations pour la retraite :

  • des périodes de chômage et de préretraite du régime général et du régime des salariés agricoles ;
  • des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'État dans les régimes complémentaires de retraite (ARRCO et AGIRC), depuis 2001 ;
  • du volontariat civil (ex-service national) pour le régime général et des régimes alignés ;

Par ailleurs, le FSV prend en charge le financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt de travail (maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles et invalidité). Le montant de cette dépense nouvelle est estimée à 1 260 M€ en 2011. L'ensemble des avantages de retraite pris en charge par le FSV s'est élevé à 16 Milliards d'euros en 2009, dont 55,9% au titre validations pour la retraite des périodes de chômage du régime général et du régime des salariés agricoles. Les prévisions de dépenses sont de 18,2 Md€ pour 2011. Dans le cadre des dispositions du Code de la sécurité sociale, et depuis 2008, les comptes du FSV, sont soumis à la procédure de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale. Cette certification incombe à un Commissaire aux comptes.

Site officiel FSV

 

Observatoire des retraites (OR)

L’OR a été créé en 1991 par les régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARRCO pour :

  • Encourager l’étude et l’analyse de tous les systèmes de retraite, français et étrangers, en répartition comme en capitalisation ;
  • Faciliter l’accès à une information objective et sûre dans ce domaine.

L’OR est rattaché à la direction du GIE Agirc-Arrco. Ses activités comportent notamment la publication d’une lettre de réflexion et l’attribution chaque année d’un prix qui récompense les meilleurs travaux universitaires sur les questions de retraite.

Site officiel OR

 

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les CDAPH ont été créées par la loi de 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). Les CDAPH sont compétentes pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
  • l’attribution, pour l’enfant, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
  • l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
  • l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
  • l’attribution de la prestation de compensation,
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

 

 

Allocation familiale

Prestation versée aux familles ayant des enfants dans le cadre de l'État-providence dans un but social ou nataliste. Elles viennent en complément d'autres mesures possibles comme une réduction d'impôt ou une aide au logement. Les allocations familiales sont distribuées par les CAF et les Caisses de MSA aux personnes physiques qui assument la charge effective et permanente d'au moins deux enfants de moins de 20 ans. Les familles avec enfant bénéficient également, sous certaines conditions, d'un abattement sur l'impôt sur le revenu et/ou d'une majoration de la prime pour l'emploi. Il est à noter que ces prestations sont versées sans conditions de revenus, et sont pour toutes les familles du même montant, quels que soient les revenus. Le montant des allocations familiales se calcule en fonction de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF). Pour l'année 2011, celle-ci est de 395,04 €. Ces allocations sont majorées après un certain âge des enfants. La BMAF est fixée chaque année par décret. Le dernier décret est celui de 2010 relatif à la revalorisation des BMAF à compter de 2011. Selon le code de la sécurité sociale, le second enfant à charge procure 32% de la BMAF, et 41% par enfant suivant. Une majoration de 16% de la BMAF est accordée par enfant âgé de plus de 14 ans, à l'exception de l'aîné d'une famille de deux enfants. Avant 2008 cette majoration intervenait dès 11 ans pour 9% et 16% à partir de 16 ans.

 

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

La CNAF forme la branche famille de la Sécurité sociale, qu'elle gère au travers le réseau formé par les 123 CAF réparties sur tout le territoire. Son siège se trouve à Paris. L'institution est au service d'un peu plus de 10 millions d'allocataires pour lesquels elle a versé en 2008, directement ou indirectement, plus de 68 milliards d'euros soit environ 48 milliards en faveur de la famille (prestations familiales et aides au logement) et 20 milliards en direction de la précarité (RSA et allocation adulte handicapé). Depuis 2009, la déclaration de revenu faite à la CNAF n'est plus nécessaire : en effet, les données fiscales de la Direction générale des finances publiques (DGFP) sont désormais directement transmises, via un traitement automatisé de données à caractère personnel, à la CNAF (ainsi qu'à la CCMSA et à la CNIEG). La CNAF est administrée par un conseil d'administration de 35 membres, désignés pour 5 ans comprenant :

  • 13 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
  • 13 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de 10 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
  • 5 représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'État.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus de la caisse.

 

Caisse des allocations familiales (CAF)

Représentant local de la CNAF. Chaque Caf est un organisme de droit privé à compétence territoriale chargé de verser aux particuliers des aides prestations légales. Chaque Caf assure, à l’échelle locale, une action sociale essentiellement collective par une assistance technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (mairies, crèches, MJC, centres de loisirs, etc.). Il existe 123 CAF avec un minimum de une par département. Cependant la COG 2009-2012 signée entre l’État et la CNAF prévoit une réduction du nombre des Caf à une seule par département pour fin 2011. Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non-agricoles ainsi qu’à la population non active incombe aux CAF. Cette disposition est étendue aux retraités de la CNRACL et du FSPOESIE, domiciliés dans les DOM. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l’État. Chaque CAF est administrée par un conseil d’administration de 24 membres (26 dans les DOM) comprenant :

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives et 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
  • 4 représentants des associations familiales désignés par l’UDAF ; la désignation est effectuée par l’UNAF si, dans la circonscription, il n’existe pas d’UDAF ou si, en cas de pluralité d’UDAF dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d’activité des CAF et désignées par l’autorité compétente de l’État ;
  • 2 représentants des exploitants agricoles dans les DOM.

Siègent également, avec voix consultative, 3 représentants du personnel élus ainsi que le directeur et l’agent comptable de l’organisme. Le conseil d’administration établit les statuts et le règlement intérieur de l’organisme, vote les budgets, contrôle l’application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses propres décisions, nomme les agents de direction, notamment un directeur et un agent comptable, approuve (ou non) les comptes de l’organisme. Il élit en son sein un président et peut désigner des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (par exemple : commission de recours amiable, commission sociale, commission logement). Le directeur assure le fonctionnement de l’organisme, il a compétence exclusive en matière d’organisation du travail, il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes et constate les créances et les dettes. L’agent comptable, placé sous l’autorité administrative du directeur, est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d’encaissement et de paiement. Les prestations familiales sont non imposables, mais soumises à la RDS à l'exception des minima sociaux tels le RSA, l'AAH. Elles sont en principe incessibles et insaisissables sauf :

  • en cas de fraude ou fausse déclaration ;
  • pour le recouvrement des créances alimentaires (frais de cantine notamment);
  • pour le recouvrement des frais de soins (hospitalisation par exemple);
  • en ce qui concerne l'allocation de logement où les prestations peuvent être versées directement au bailleur dans certains cas.

Sauf exception, les prestations familiales sont versées mensuellement et à terme échu.

Site officiel CAF

 

Union nationale des associations familiales (UNAF)

L’UNAF, appelée précédemment Fédération nationale des familles, est une institution familiale française créée en 1945, avec le statut d'association loi de 1901, reconnue d'utilité publique, réunissant des personnes morales. Une loi de 1951 lui a accordé un financement de 0,03% de la masse des prestations familiales puis progressivement augmenté représentant aujourd'hui 1% de cette masse. Une loi de 1975 a amélioré la représentation des mouvements familiaux nationaux au sein de l'UNAF. L'UNAF se voit confier le monopole de la représentation des familles. Elle est chargée de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. En 2009, l'UNAF et les 100 UDAF bénéficiaient d'un financement public annuel de 25 millions d'euros. L'UNAF anime le réseau des 22 URAF et des 100 UDAF et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles. L'UNAF est l'union de plus de 7000 associations familiales regroupant 740 802 familles en 2009. Ces associations familiales sont réparties en 70 mouvements familiaux :

Associations Familiales Catholiques, Associations Familiales Laïques, Associations Familiales Protestantes, Confédération Syndicale des Familles, Familles de France, Familles Rurales, Union des Familles Laïques. l’aide à domicile (ADMR), les familles de la Batellerie, la famille du Cheminot, les familles maritimes, les Maisons Familiales Rurales, le personnel de la Banque de France, les Mouvements sociaux qui regroupent les familles qui ont un enfant handicapé, les familles qui adoptent un enfant, les familles qui ont des jumeaux et plus, les familles qui aident les toxicomanes, les Mouvements regroupant les familles monoparentales et les conjoints survivants. Conseil des Associations d’immigrés en France, Couples et Familles, Défenses Familles et Individus (UNADFI), France Alzheimer, La médiation familiale, L’Egalité parentale, Le Moulin Vert, Population et Avenir, SOS France, SOS Papa, Villages d’Enfants, Associations d’Aides Familiales populaires, Jonathan Pierres Vivantes, Union des gardes temporaires d’enfants, Vivre son deuil, Fédération française des Maisons des Jeunes et de la Culture, CAP France, Centre de Vacances et de loisirs, Centres de Vacances familiaux, Centres sociaux, Foyers des jeunes travailleurs, Loisirs Vacances et Tourisme, Maisons Familiales de Vacances, …

Si l’UNAF, tout comme les UDAF, représente l’ensemble des familles de notre territoire, ce sont près de 2 millions de familles qui adhérent à un mouvement familial en tant que membres actifs et membres associés, soit plus de 6 millions de personnes. Cet ensemble permet à l’UNAF d’avoir des analyses pertinentes des diverses situations familiales, mais aussi de la vie sur les territoires.

Site officiel UNAF

 

Union départementale des associations familiales (UDAF)

Institution chargée, à l’échelon départemental, des mêmes missions que l’UNAF.

  • Elles représentent les intérêts des familles par leurs nombreuses représentations assurées par 25000 délégués familiaux et mènent l’action politique locale et départementale en faveur des familles.
  • Elles observent les besoins des familles
  • Elles développent et gèrent de nombreux services aux familles.

Juridiquement indépendantes de l’UNAF, les UDAF ont, comme elle, le statut d’association loi 1901, sont reconnues d’utilité publique, et ne regroupent que des personnes morales. Elles fonctionnent de façon analogue à l’UNAF, et ont deux types d’adhérents :

  • Les membres actifs

- les associations familiales ayant leur siège social dans le département,

- les fédérations départementales d’associations familiales,

- les sections départementales ou locales des associations nationales familiales.

  • Les membres associés

les groupements à but familial, qui ne constituent pas des associations familiales mais, exerçant dans le département une activité de services aux familles.

 

 

Assurance chômage

En France, l’assurance chômage existe depuis 1958 et est gérée par l’UNEDIC. La convention en vigueur, datant de 2009, prévoit que tout demandeur d’emploi qui justifie de 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage, dans une période de 28 mois s’il a moins de 50 ans et 36 mois s’il a 50 ans ou plus, est susceptible d’être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il existe d’autres aides complémentaires. L'Assurance chômage est financée par les salariés et les entreprises du secteur privé qui y cotisent. Elle est gérée de manière paritaire par les syndicats de salariés et le patronat depuis la création de l'institution. Tous les 3 ans, les partenaires se réunissent pour négocier une nouvelle convention dont l'enjeu principal est de fixer le montant des cotisations sociales dévolues à l'Assurance chômage et les conditions d'indemnisation des chômeurs pour les 3 années à venir. On parle de convention UNEDIC. Les résultats financiers de l'assurance chômage sont intégrés à ceux de l'État, le régime étant considéré comme faisant partie de son périmètre comptable. Tout emprunt public requis pour financer le régime d'assurance chômage doit faire l'objet d'une garantie de l'État. D’après la Convention 2009, les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont les suivantes :

  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge normal de départ à la retraite ;
  • être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
  • ne pas avoir quitté volontairement une activité professionnelle salariée, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation de 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
  • résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage
  • justifier d’une période d’affiliation de 122 jours ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation pour l’ouverture du droit. Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours, ni excéder 730 jours. Toutefois, cette limite est portée à 1095 jours pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus. Cette durée est fixée par plusieurs paramètres comme la durée d’affiliation. Depuis le développement du chômage à la fin des années 1970, l'indemnisation des chômeurs est devenue de moins en moins généreuse. La durée maximale d'indemnisation était de 36 mois pour un smicard devenu chômeur de moins de 50 ans ayant cotisé au moins 14 mois en 1979. Elle est passée à 30 mois en 1984 et à 23 en 2001. 2 chiffres clés pour l'année 2005 :

  • 14.000 euros : l'allocation annuelle moyenne versée par le régime d'assurance chômage à un chômeur,
  • 1.500 euros : la contribution annuelle moyenne d'un salarié actif (part patronale et salariale).

 

Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)

Association chargée par délégation du service public de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi. Association de loi 1901, l'Union est dirigée par les Partenaires sociaux signataires d’accords. Depuis 2001, le nom « Unédic » n’est plus un acronyme mais une marque et donc un nom propre. Elle vise à assurer un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi et à accélérer leur retour à l’emploi par le financement d’aides et de prestations adaptées. Le montant des cotisations, les règles d’indemnisation (conditions d’ouverture de droits, montant et durée du versement de l’allocation) ainsi que la nature des différentes aides sont fixés par la convention d'Assurance chômage du Code du travail. La loi 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi confirme la gestion de l’Assurance chômage par l’Unédic et prévoit la création de Pôle emploi chargé, pour le compte de l’Unédic, du versement de l’allocation chômage et du recouvrement des contributions à titre transitoire. Comme toute association, l’Unédic est constituée d’un Conseil d’administration et d’un Bureau. Ce sont les partenaires sociaux qui définissent dans le cadre d’une Convention, l’organisation, les statuts et les attributions de l’Unédic, celle-ci étant conclue pour une durée indéterminée et renégociée régulièrement. La Convention actuellement en vigueur a été conclue en 2001. Les organisations salariales et patronales signataires de cette Convention désignent pour 2 ans des représentants qui siègent, à égalité, au sein du Conseil d’administration et du Bureau de l’Unédic. Le Conseil d'administration se réunit trois fois par an et peut, en cas de besoin, se réunir en séance extraordinaire. Il a les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l'Unédic. Son Président assure le fonctionnement régulier de l'Unédic. Il préside les réunions du Bureau et du Conseil d’administration. Le Bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'Unédic. Il veille à l'expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d'administration. Il nomme le Directeur général. L'Unédic est administrée par un conseil paritaire comprenant :

  • pour le collège des salariés, 5 membres représentant chacune des confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ;
  • pour le collège des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA), un nombre de membres égal au total des membres de l'autre collège.

L’Unédic assure désormais 4 grandes missions :

  • Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.
  • Assurer la gestion financière de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés, participer au financement de Pôle emploi et des opérateurs tout en garantissant l’autonomie de gestion de l’Unédic. L’Unédic réalise également les prévisions d’équilibre financier nécessaires au pilotage de l’Assurance chômage. L’Unédic est aussi le premier contributeur du budget de Pôle emploi avec un financement à hauteur de 10% des contributions, prélevées sur les recettes de l'Unédic (soit 2,9 milliards d'euros en 2009).
  • Produire les études, les analyses et les éléments d’information et d’aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic pour mesurer les impacts et l’efficacité des dispositifs d’Assurance chômage, fournir des analyses du marché du travail et offrir une aide à la prise de décision. Ces études se font en coopération avec Pôle emploi et l’ACOSS, mais aussi en tissant des partenariats avec les différents organismes compétents dans le domaine de l’analyse du chômage et de l’emploi (DARES, DRESS…).
  • Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des Partenaires sociaux et des instances de l’Unédic. La loi 2008 donne délégation à certains opérateurs (Pôle emploi, ACOSS…) pour agir en son nom dans le domaine de la collecte des contributions et du versement des allocations d’Assurance chômage. A ce titre, l’Unédic évalue et audite les actions de ces opérateurs. Ces missions visent également à la simplification et à la clarification des dispositifs en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises.

À sa création, l'UNEDIC n'indemnise que 24 000 chômeurs. Jusqu'en 1968, le nombre d'allocataires reste sous la barre des 100 000, pour atteindre 200 000 en 1974. Puis, 1 million de chômeurs en 1976, on passe à deux millions en 1981. Entre 1980 et 1981, les dépenses d'indemnisation passent de 33 à 54 milliards de francs. Pour assurer le financement du système, les partenaires sociaux décident de différentes mesures, parfois en faisant appel à l'aide de l'État. Fin 2005, le déficit cumulé de l’Unédic atteint 13,4 milliards d'euros. Pour y faire face, l'Unédic emprunte, le coût de ce financement est de l'ordre de 1 million d'euros par jour en 2005. En 2006, la Cour des comptes souligne que la part de l'État dans ces déficits a atteint 5,7 milliards d'euros de 2001 à 2004, au titre de diverses interventions de l'État.

Site officiel UNEDIC

 

Anciens organismes de l'état

Agence régionale de l'hospitalisation (ARH)

Organisme régional de gestion des hôpitaux sous tutelle du ministère de la santé. Mises en place lors de la réforme dite « Juppé » de l'assurance-maladie par l'ordonnance de 1996, les ARH ont laissé la place aux ARS en 2010 voulues par la loi HPST. Les ARH avaient pour but de déconcentrer du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de l'hospitalisation publique et privée. Ces agences faisaient appel aux services de l'État reprenant les moyens existants des administrations déconcentrées du ministère de la Santé (DDASS, DRASS, médecin inspecteur régional) et de l'Assurance Maladie. Administrativement, les ARH sont des GIP constitués à parité entre l'État et les organismes d'assurance maladie, et dont le directeur de la DRASS et de la CRAM sont les vice-présidents. Les ARH sont chargées de mettre en œuvre, au niveau régional, la politique hospitalière définie par le Gouvernement, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés, de conclure avec eux des CPOM et de déterminer leurs ressources. Les ARH s'appuient sur les travaux des conférences régionales de santé qui définissent annuellement les priorités régionales de santé. Les ARH ont un rôle prédominant dans la planification de l'offre sanitaire régionale à travers la rédaction, en partenariat avec tous les professionnels de santé, des SROS, traçant tous les 5ans, le cadre de l'évolution de l'offre de soins hospitalière. De 1996 à 2002, les ministères Mattéi et Douste-Blazy réduisent leur influence en matière de financement des établissement de santé lors de l'introduction de la tarification à l'activité (T2A) à partir de 2004, qui marque une recentralisation au niveau ministériel du processus de répartition budgétaire aux établissements de santé. Les ARH cèdent la place aux ARS, dont le champ d'activité est plus large, englobant la gestion de la médecine non hospitalière et intégrant davantage les actions de l'État et de la sécurité sociale.

 

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)

Ancien service déconcentré de l'État, relevant du ministère de la santé. Il existait une DRASS par région. Les DRASS trouvent leur origine dans les services régionaux de l'action sanitaire et sociale créés en 1964. Ce décret instaure également un médecin inspecteur régional de la santé qui est le médecin inspecteur du département. Le décret de 1977 organise la fusion de ces services sous le nom de DRASS. Suite aux réformes instaurées à l'initiative du Premier ministre Alain Juppé en 1996, sont créées des ARH, qui reprennent une partie des attributions des DRASS. La RGPP, mise en œuvre dans le domaine sanitaire et social par la loi HPST entraîne la suppression des DRASS dont les activités sont réparties entre 3 organismes :

  • La mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale qui reprend les attributions liées à la tutelle et au contrôle des organismes de protection sociale ;
  • les ARS reprennent les attributions touchant à la santé publique, ainsi qu'au secteur médico-social ;
  • les DRJSCS sont chargées, depuis 2010, des attributions touchant à l'action sociale, à l'aide sociale et aux questions de formation professionnelle.

Placée sous l'autorité du préfet de région, chaque DRASS travaillait, dans chaque département, en coordination avec les DDASS, au travers d'un comité technique régional et interdépartemental (CTRI). Missions :

  • La cohésion sociale et le développement social par l'animation des différents dispositifs d'insertion, d'intégration et de lutte contre les exclusions ;
  • Politique régionale de la santé, sécurité sanitaire, ainsi que les missions au sein de l'ARH ;
  • Contrôle des organismes de sécurité sociale.

En outre, les pharmaciens inspecteurs ont pour mission le contrôle administratif et technique des établissements pharmaceutiques (pharmacies, laboratoires, ...) ainsi qu'une mission de contrôle des médicaments et stupéfiants. Des inspecteurs régionaux du génie sanitaire veillent à l'hygiène du milieu et de l'environnement.

 

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Administration déconcentrée de l'État intervenant dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans le cadre de la RGPP, les DDASS ont été supprimées en 2010. Contrairement à l'expression « les enfants de la DDASS », ces institutions ne géraient plus l'aide sociale à l'enfance, confiée au département depuis la loi de décentralisation de 1983. Les DDASS sont indirectement issues des directions de la population et de l'action sociale ainsi que des directions de la santé publique. Le décret de 1964 crée les DDASS qui fusionnent ces 2 directions avec les services des préfectures chargés de l'aide sociale et les services extérieurs du Ministère de l'Éducation nationale chargés de l'hygiène scolaire. Suite au décret de 1977, ces directions prennent leur nom actuel en s'adjoignant un médecin inspecteur départemental de la santé. Dans le cadre de la Réorganisation de l'Administration Territoriale de l'Etat, les DDASS ont disparu en 2010. Depuis, leurs attributions relatives à l'action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées aux nouvelles ARS. De plus, des compétences de la DDASS ont été transférées aux départements au sein de nouvelles DIDAMS qui complètent ceux de la PMI sans s'y substituer. Les DDASS intervenaient dans le champ des politiques sanitaires (tutelle hospitalière, politiques de santé publique, suivi des professions de santé, santé environnementale), sociales (dispositifs de veille et d'urgence sociale, accueil et intégration des populations immigrées, accueil et hébergement des demandeurs d'asile, politiques d'insertion, tutelle sur les CHRS) et médico-sociales (tarification et contrôle des établissements pour personnes handicapées et personnes âgées), protection des personnes vulnérables (tutelles et curatelles d'Etat, médiation familiale, accompagnement à la scolarité, accompagnement des parents,...). Les DDASS étaient dirigées par un directeur départemental issu de la filière Médecin inspecteur. Ceux-ci étaient placés sous l'autorité du préfet du département. Chaque DDASS comprenait des services fonctionnels, des cellules techniques et une inspection territoriale de la santé. En particulier, pour la protection sociale, il existait une mission handicapés pour l'Orientation des adultes et des jeunes handicapés en complément de la MDPH.

 

Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM)

Créée par l’ordonnance de 1996 dite « Ordonnance Juppé ». Mais, avec la loi 2004 relative à l’assurance maladie, son fonctionnement a été modifié. Une URCAM a été créée dans chaque région, associant les 3 régimes. Dans les DOM, les CGSS ont reçu les compétences des URCAM. Depuis 2010, suite à la loi Hôpital, patients, santé et territoire, les missions et les moyens des URCAM ont été transférés aux ARS. Missions :

  • Définir une politique commune de Gestion du Risque dans le domaine des dépenses de soins de ville et établir un PRC actualisé chaque année.
  • Promouvoir et évaluer les actions de coordination des soins et la mise en œuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé et négocier et signer les accords prévus à cet effet.
  • Veiller à la mise en œuvre par chaque caisse des actions de prévention et d’éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique.
  • Cogérer une mission régionale de santé avec l’ARH dans 4 domaines :
  1. Répartition territoriale des professions de santé
  2. Permanence des soins
  3. Coordination des soins
  4. Gestion du risque
  • Participer à la gestion du GRSP
  • Participer à la vie conventionnelle au niveau régional en animant les commissions paritaires régionales (CPR des médecins libéraux , CPR des infirmiers et CSPR des masseurs kinésithérapeutes)
  • Assurer la mise en œuvre et le suivi des contrats et des accords de bon usage des soins.

Au sein de chaque URCAM est institué selon les dispositions du code de la sécurité sociale un comité technique qui peut comprendre en son sein toute personne estimée compétente, notamment les directeurs de caisses de MSA et le DRASS. Ce comité assiste le directeur de l’URCAM dans l’élaboration et la mise en œuvre des orientations arrêtées par le conseil de l’URCAM. Les présidents des caisses et organismes membres de l’URCAM sont constitués en conférence des présidents. Elle est présidée par le président du conseil de l’URCAM. Elle donne son avis sur le PRC de l’assurance maladie. Dans chaque URCAM, siège un conseil constitué de :

 

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