Environnement/Droitdelenvironnement

Environnement >> Droit de l'environnement                                                                                                                     

                                                                                                                                                     

 Droit de l’environnement ____________________________________________________________

L’environnement est devenu un objet de droit international, national et régional. Le droit de l’environnement a pour objet l’étude de l’ensemble des règles juridiques sur la protection de l’environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial). C’est un droit technique et complexe. Ses champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées scientifiques et techniques humaines.

3 époques d’intégration de principes constitutionnels dans le droit français

  • -Déclaration des libertés et droits individuels en 1789.
  • -Déclaration des droits économiques et sociaux au 19ème siècle.
  • -Déclaration des droits environnementaux en 2004.

La problématique environnementale restitue le problème majeur de notre temps comme lont été la politique du 18ème et la question sociale du 19ème. Lenjeu principal de ces questions était de savoir comment une société peut perdurer en dépit de lexploitation du peuple puis du prolétariat et enfin de lexploitation excessive de la nature. Cette question environnementale dévoile un lien profond avec ses devancières par la nouveauté du problème et la forme des solutions qui sont révolutionnaires, en rupture avec le modèle en vigueur. La montée en puissance de lécologie politique implique un changement de société. Mi 18ème, les médecins ont tracé un objet de discours : les rejets et les résidus de lactivité humaine. Assister à lémergence dun problème, les cadavres à cause de leur décomposition et lodeur qui en résultait. Ainsi, médecins et chimistes établirent une classification des puanteurs. Cette puissance mortifère des cadavres fut étendue à tous les excréments, les immondices et les détritus dont la ville était familière : une promiscuité avec lordure définit par le dogme hippocratique. Les médecins établissaient quen souillant son milieu de vie, lhomme sexposait à une insalubrité. Ils proposèrent des remèdes pour convertir le délétère par le salvateur. En plus des médecins, des économistes mercantiles soucieux dorganiser une bonne circulation des biens et des idées et des ingénieurs, ont gagné le milieu des spécialistes des espaces. Ces alliances débouchant sur des préoccupations sanitaires, avaient beaucoup de chance daboutir à guérir la ville malade. Mais, le savoir médical na guère réussi à interpeller le pouvoir politique excepté le problème des cadavres. Les intérêts du pouvoir étaient focalisés sur des problèmes de perte de la force de travail et de maintien de lordre social. Alors, les médecins placèrent leur discours sur le terrain du pouvoir en le reformulant pour constituer une jonction entre le souci de la santé et lexigence du travail. Lhygiénisme en est la traduction politique, une synthèse du propre et de lordre, du sanitaire et du discipliné. Le savoir médical, transformé par des exigences du pouvoir, acquit donc du pouvoir qui demeura encore insuffisant face à la classe industrielle naissante. Le choléra fit basculer léquilibre.

 

 

 L’environnement est un bien de droit fixé par des principes _____________________________________

Les lois organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et à la protection de l’environnement écologique. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux exigences. C’est un patrimoine commun international.

 

Charte constitutionnelle de l’environnement

Annoncée en 2001 à Orléans par le Président de la République, la Charte de l'environnement a été adossée à la Constitution en 2005. Préambule de la charte. Le peuple français, Considérant :

  • Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
  • Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
  • Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
  • Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
  • Que la diversité biologique et notre épanouissement sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
  • Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
  • Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

Proclame :

  • Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
  • Article 2. - Chacun a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
  • Article 3. - Chacun doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
  • Article 4. - Chacun doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
  • Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage risque d’affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
  • Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
  • Article 7. - Chacun a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
  • Article 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte
  • Article 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
  • Article 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale.

 

 

Codification du droit de l’environnement réalisé en 2000 : c'est l'ère de l’environnementalisation de la législation

  • 1) Les espaces, les ressources, les paysages, la qualité de l’air, la biodiversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine de la nation.
  • 2) Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif du développement durable.

Elle s’inspire des principes suivants (principes formulés au sommet international de Rio 1992) :

 

Principe d’intégration dans les politiques publiques

Les exigences du développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques. Un principe déjà transcrit dans le droit européen grâce au traité de Rome de 1957 (acte de naissance symbolique de l’UE). Selon ce traité, la politique communautaire vise un niveau élevé de préservation, de protection, d’amélioration de la qualité de l’environnement et de la santé des personnes, et une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et à la promotion de mesures environnementales à l’échelle international. « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de production ». Principe défini par la déclaration de Rio en 1992. Dorénavant le secteur privé qui désapprouvait et considérait ce principe comme un frein à la rentabilité doivent intégrer ce principe dans leur processus de production. Ce principe s’applique aussi dans l’obligation d’étudier l’impact préalable à certains projets d’infrastructures sur l’environnement. Ce principe concerne le secteur énergétique (investissement et technologie verte, économie verte, énergie renouvelable, informations auprès des particuliers et des entreprises), le secteur des transports (rendre plus durable les transports verts interurbains de marchandises et de personnes) et le secteur agricole régie par la PAC. Ce principe est un facteur clé de la réussite des politiques environnementales.

 

Principe de participation : un principe ancien

Chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, aux substances et aux activités dangereuses. L’information et la participation du public constituent une démarche essentielle pour la prise de décision publique et pour responsabiliser les agents économiques et sociaux aux impacts de leurs comportements et de les informer des risques ou nuisances auxquels ils peuvent potentiellement être exposés. C’est l’émergence d’une citoyenneté écologique mondiale. Selon l’article6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout citoyen a droit de concourir personnellement à sa formation. Selon la loi, les projets relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, par la voie du référendum, être décidés par ses électeurs.

 

Principe de prévention et de correction

Mise en œuvre de règles et d’actions pour anticiper toute atteinte à l’environnement en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût acceptable. La déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 prévoit la promulgation de mesures législatives efficaces par les états. Le traité de Maastricht de 1992 énonce que la politique de la communauté européenne vise un niveau de protection élevé. Ce principe a été définit en France depuis la loi Barnier de 1995 qui renforce la protection de l’environnement. Ce principe est fondé sur la connaissance du risque et la maîtrise de l’enchaînement des faits. Les actions préventives prévues par la réglementation sont :

  • -Les études d’impact prévues par la loi sur la protection de la nature de 1976
  • -Les autorisations préalables
  • -La correction à la source pour réduire l’émission de pollution et éviter la réalisation de dommages
  • -Les éco-audit et le management environnementale : les entreprises procèdent à des éco-bilans pour améliorer leurs installations

 

Principe pollueur-payeur adopté par l’OCDE en 1972

Pour limiter les atteintes, ce principe impute au pollueur les dépenses relatives à la prévention ou à l a réduction des pollutions dont il pourrait être l’auteur pour réparer un dommage. Le pollueur supporte le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution. C’est un principe élaboré par l’OCDE « pour géréer efficacement les ressources naturelles et faire en sorte que l’environnement continue de fournir des services essentiels, les pays de l’OCDE devront veiller à internaliser les externalités polluantes dans les coûts de production ». Attention donc, à la socialisation de la pollution par l’assurance. C’est un principe d’équité, d’incitation à minimiser la pollution produite et d’efficacité économique pour favoriser une économie verte grâce à :

  • -une fiscalité écologique dissuasive qui impose une contrainte financière au pollueur dont le droit d’accise, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes=500 millions d’euros) depuis 1999 dont l’assiette est liée aux bruits, aux déchets, à la pollution de l’air, aux huiles usagées, les lessives, les granulats et les produits phytosanitaires. La TIPP (taxe d’importation des produits pétroliers) qui apporte 25 milliards d’euros aux finances publiques.
  • -la réglementation est l’instrument traditionnel des politiques. Le pollueur se voit imposer des normes techniques antipollution et la limitation de la production de déchets.
  • -les redevances écologiques qui sont des impôts liés à un service rendu ou à la consommation d’un bien collectif comme l’eau en calculant la quantité prélevée et le volume de pollution rejeté.
  • -les permis négociables qui consistent à allouer un quota de pollution ou de consommation de ressources naturelles.

 

Principe de précaution

Mesure prise en cas d’incertitude scientifique et technique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Ce principe a été introduit en droit communautaire par le traité de Maastricht de 1992 qui énumère les principes devant fonder la politique de la communauté en matière d’environnement. Dans la législation française, ce principe a été employé la 1ère fois dans la loi Barnier de 1995 puis traduit dans le code de l’environnement. La jurisprudence a étendu ce principe dans le domaine de la santé (OGM, insecticide, etc…)

 

La constitutionnalisation des principes est placé au sommet des normes et donc, mis en œuvre comme droit civique.

 

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